LG 174

Rencontre du mois
La Haute Institution en transformation
Le Conseil d’Etat, qui est en passe de subir des réformes, joue au Grand-Duché
quelque part le rôle de sénat en l’absence de système législatif bicaméral. Celui-ci s’est
doté d’un nouveau président… ou plutôt d’une nouvelle présidente au mois de décembre
en la personne de Vivianne Ecker, également cheffe du service «Affaires juridiques»
de la direction de l’immigration auprès du ministère des Affaires étrangères, qui aura
fort à faire devant les changements qui attendent l’institution. Interview.
Madame Ecker, vous avez succédé à
Victor Gillen au poste de président du
Conseil d’Etat depuis le mois de décembre.
En premier lieu, quelles sont les activités
et les attributions du Conseil d’Etat?
Le Conseil d’Etat est un organe consultatif qui
est appelé à donner son avis sur les projets et
propositions de loi tout comme sur les règlements
grands-ducaux – sauf en cas d’urgence,
ainsi que sur toutes autres questions qui lui
sont déférées par le gouvernement ou par les
lois. En cela, sa mission consultative est comparable
à celle de ses homologues européens.
En revanche, en l’absence de système législatif
bicaméral, le Conseil d’Etat luxembourgeois
revêt également la compétence de la dispense
du second vote constitutionnel, ce qui lui
confère quelque part également la fonction de
sénat. Autrement dit, il revient au Conseil d’Etat
d’accepter ou pas une dispense du second vote
d’un texte par la Chambre des Députés qui,
dans ce cas, devra procéder à un deuxième vote
après un laps de temps de trois mois.
Quel est le rôle du président?
Le rôle du président est fixé dans le règlement
d’ordreintérieur du Conseil d’Etat. Le président
représente le Conseil d’Etat à l’extérieur, et
organise les travaux de l’institution à l’intérieur.
Concrètement, il fixe l’ordre du jour des séances
plénières et des séances publiques A cette
fin, tous les projets d’avis et de délibération lui
sont soumis préalablement. Le Président préside
les séances publique et plénièreduConseil
et en dirige les délibérations. La police des
séances lui appartient. Il assiste, s’il le trouve
convenir, aux réunions des commissions.
Le pouvoir décisionnel, quant à lui, est dans
les mains de tous les membres, c’est-à-dire
21 conseillers réunis en séance plénière. Les
décisions doivent être prises à la majorité.
Comptez-vous inscrire votre mission
dans la droite lignée de celle de votre
prédécesseur? Qu’est-ce qui vous distingue
de celui-ci (vision, style), qu’est-ce
qui vous unit?
Dans mon discours d’investiture, j’ai souligné
l’importance que j’accorde à l’esprit de continuité,
notamment au niveau de l’autonomie
et de l’indépendance de cette institution que
je souhaite à tout prix conserver.
Cependant, qu’on le veuille ou non, le changement
a bel et bien lieu, que l’on change de
président ou pas d’ailleurs. Le nouveau gouvernement
milite pour le «paperless» dans
l’administration luxembourgeoise dans son
ensemble, et il va falloir que nous aussi, nous
nous pliions à ces injonctions.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite réformer
l’institution en revoyant la représentation
politique en son sein et en abaissant la
durée des mandats des conseillers de quinze
ans à douze ans, ceci alors que sept conseillers
doivent être remplacés cette année, soit
quasiment le tiers des membres. Aussi, sans
doute plus que par le passé, le président
devra veiller à la bonne intégration des
conseillers dans l’équipe, ce qui est à mes
yeux essentiels au sein d’un organe collégial.
Le Conseil d'État peut appeler l'attention
du Gouvernement sur l'opportunité
de nouvelles lois ou de nouveaux
règlements ou de modifications à
introduire dans les lois et règlements
existants. Quelles ont été les questions
les plus sensibles ces dernières
années?
Le plus gros des recommandations du
Conseil d’Etat concerne la formulation des
articles de loi, qui peut s’avérer perfectible.
Sinon, signalons que nous avons récemment
attiré l’attention du gouvernement et de la
Chambre des Députés sur un article dans la
Constitution qui restreint le pouvoir réglementaire,
lequel mériterait selon nous d’être
assoupli afin de conférer davantage de
liberté au pouvoir réglementaire.