Bruit de l'aviation légère en France - Bruitparif

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manière l’activité des installations avec l’impératif de qualité de vie des riverains. Elle lui demande
donc quel est l’avancement de ses services dans la rédaction de ce décret et quel calendrier il prévoit
pour sa publication ».
« La ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la
question relative à l’application des dispositions du code de l’environnement concernant la limitation
des nuisances résultant du trafic d’hélicoptères dans les zones à forte densité de population. Outre la
réglementation existante sur les hauteurs de survol des agglomérations (arrêtés du 10 octobre 1957 et
du 17 novembre 1958), le traitement des nuisances sonores générées par les vols d’hélicoptères a, à
ce jour, essentiellement fait l’objet de mesures ponctuelles. En région parisienne, le nombre de
mouvements, dont plus de la moitié est constituée de vols d’État (police, gendarmerie, protection
civile…) ou d’intérêt général (évacuation sanitaire, desserte d’hôpitaux, surveillance d’autoroute…), a
été réduit de 18 200 en 1992 à 13 200 en 2003. La gendarmerie contrôle la hauteur minimale des
survols (200 mètres) et le relèvement de survol au-dessus de la colline de Meudon est expérimenté
depuis octobre 2004. Dans le département des Alpes-Maritimes, des engagements réciproques ont
été pris, dans le cadre de la charte du 24 février dernier, par l’ensemble des acteurs concernés (État,
chambre de commerce, aérodromes, opérateurs…) pour organiser cette activité de manière à
optimiser son intégration dans l’environnement. Toutefois, le décret d’application de l’article L. 571-7
du code de l’environnement, modifié par l’article 3 de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant
création de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n’est toujours pas publié. De
premiers échanges entre les services du ministère de l’écologie et du développement durable et ceux
du ministère chargé de l’aviation civile ont eu lieu. La publication du décret pourrait intervenir d’ici à fin
2006 ».
II.3. ANALYSE ET COMMENTAIRES
On analysera successivement les points suivants :
• Les Commissions Consultatives de l’Environnement (C.C.E)
• la réduction du bruit à la source
• les tours de piste
II.3.1. C.C.E et Chartes
A) CCE
On rappelle que les « grands » aérodromes, dotés d’un Plan d’Exposition au
Bruit (PEB) doivent l’être également d’une CCE ou d’une commission informelle. Or
l’analyse des réponses (tableaux annexe 5) montre que :