Bruit de l'aviation légère en France - Bruitparif

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Les mesures acoustiques nécessaires pour définir la catégorie du label à laquelle
appartient un aéronef pourront être effectuées au niveau local soit par les services des
Directions Départementales de l’Équipement (DDE) soit par tout laboratoire habilité.
- c) aspects règlementaires - calendrier-
- Un arrêté ministériel serait publié indiquant les normes à respecter pour obtenir une
des 3 catégories de label, mais l’attribution des avantages liés au label seraient à définir
au niveau local.
- Une campagne « test » destinée à valider le protocole de mesures et la procédure se
déroulera en 2006.
Remarque
La DGAC estimant que les avantages associés au label ne seront pas
décidés au plan national mais devront être négociés au plan local, cela suppose
implicitement que ces négociations auront lieu principalement dans le cadre des CCE
(lorsqu’elles existent) et que les autres aérodromes suivront le mouvement. Comme il
est à prévoir que des difficultés sérieuses apparaîtront dans les négociations si
usagers et riverains sont laissés seuls face à face, il sera indispensable que préfets
et collectivités locales reçoivent des instructions suffisamment précises pour que ce
label défini au plan national ne reste pas « lettre morte ».
13 ème RECOMMANDATION
1- Définir des seuils sonores pour les avions de l’aviation légère permettant de
leur attribuer l’une des 3 catégories de label :
Avion peu bruyant
Avion bruyant
Avion très bruyant
2- Publier les valeurs de ces seuils dans un document officiel de portée
nationale
3- Définir les avantages liés à la possession de chacune des catégories de
label.
Le point 1 de la recommandation ci-dessus est essentiellement du domaine de la
DGAC, en collaboration avec le CNB. Il a été envisagé en réunion du groupe de
travail que les points 2 et 3 fassent l’objet d’un document officiel qui serait co-signé
par les ministères ayant collaboré à la circulaire interministérielle.