Bruit de l'aviation légère en France - Bruitparif

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mettre en oeuvre, encore faut-il que ces mesures deviennent effectives, en particulier
dans les CCE. C’est la raison pour laquelle le groupe de travail émet la
recommandation suivante :
11 ème RECOMMANDATION :
Assurer le suivi de la mise en application des mesures énoncées dans la
circulaire du 6 décembre 2005.
Demander pour cela aux préfectures de communiquer tous les ans:
- les ordres du jour des CCE
- copie des chartes signées
Cette recommandation pourrait utilement faire l’objet d’un document
administratif envoyé aux préfets par les ministères signataires de la circulaire
du 6 décembre 2005
Remarques :
1. cette recommandation figure déjà dans le rapport LAMURE :
« Demander aux préfectures l’envoi annuel aux ministères de l’aménagement du territoire et
de l’environnement ainsi que de l’équipement, des transports et du logement :
des ordres du jour et dates des réunions des Commissions Consultatives de l’Environnement,
des mesures de limitation de vols prises, notamment, pendant certaines périodes de week-end,
2. Dans le cas où, dans deux ou trois ans, on constaterait que les
recommandations évoquées dans la circulaire n’ont pas été mises en application de
manière significative, cela signifierait que l’approche qui consiste uniquement à
inciter usagers et riverains à négocier aérodrome par aérodrome est improductive et
devrait être remplacée ou complétée par un dispositif plus efficace.
12 ème RECOMMANDATION : LES PLANS D’EXPOSITION AU BRUIT
- Rapport LAMURE : « Elaborer les PEB sur les aérodromes qui doivent en être pourvus,
Réactualiser, au minimum tous les cinq ans, tous les PEB, sans exception,
- Définir un indicateur de gêne spécifique à l’aviation légère, prenant en compte
l’aspect événementiel, »
-
- Circulaire interministérielle : « maîtriser l’urbanisation au voisinage des aérodromes en
révisant les plans d’exposition au bruit (PEB).
Les conditions d’établissement du PEB sont fixées par le décret N° 2002-626 du 26
avril 2002, repris dans les publications de l’ACNUSA. On utilise dorénavant trois
indices L(day), L(evening) et L(night) mais cette méthode réglementaire n’est pas
adaptée aux aérodromes d’aviation légère. En effet elle suppose que les
mouvements des avions sont répartis sur les 24h d’une journée (jour, soirée, nuit) ce
qui ne correspond pas à la réalité des aérodromes d’aviation légère puisque les vols