Voir le rapport 2011 - Communauté de Communes du Pays de Falaise

2 ème PARTIE : LES ACTIONS ENGAGEES
1/ Administration Générale et Finances
En 2011, la Commission Administration Générale, Finances et Piscine s’est réunie à 6 fois pour
examiner les dossiers suivants.
11) Finances
a) Débat d’orientations budgétaires
Plusieurs points ont été abordés au cours du débat d’orientation budgétaire :
L’examen de la loi des finances pour 2011 et les conséquences pour les collectivités
locales,
La fiscalité pour 2011,
L’endettement de la Communauté de Communes.
L’examen de la loi des finances 2011
Sans rentrer dans le détail de cette loi, les finances de collectivités et des établissements publics
de coopération intercommunales sont modifiées sur trois points principaux.
Les ajustements de la réforme de la taxe professionnelle
Répartition de la valeur ajoutée par établissement
Création d’une seconde tranche de cotisation minimum
Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de gaz.
Adaptation des dispositifs de péréquation
Deux éléments importants :
D’une part, la mise en place d’un potentiel fiscal consolidé, nouvel indicateur consolidé
du territoire,
D’autre part, la création d’un Fonds National de Péréquation des Recettes
Intercommunales et communales (FPRIC)
Gel en valeur des concours de l’Etat
Avec la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle, l’Etat ne participe plus à la
péréquation et gèle ses concours financiers aux collectivités qui se traduisent par :
La suppression de l’indexation de la DGF
Le gel en valeur des dotations (DGD, DGE)
La fiscalité pour 2011
En 2010, la Communauté de Communes a perçu une compensation relais s’élevant à 2 672 889
euros. Pour 2011, cette compensation est remplacée par de nouvelles recettes issues de la réforme de la
taxe professionnelle dans le cadre d’un «panier fiscal » diversifié et dynamique comportant :
L’intégralité de la contribution foncière des entreprises (CFE),
26.5 % de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
Une part des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER),
L’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) mais qui sera déduite de
la DGF.
L’intégralité de la taxe d’habitation (part départementale) et de la taxe sur le foncier non
bâti.
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