Voir le rapport 2011 - Communauté de Communes du Pays de Falaise

Remplacement du système de monétique
Coût : environ 400 000 € HT
Acquisition des locaux du Conseil Général
Coût : 330 000 €
Budgets annexes
EXPANSIA
ARIANA
MARTINIA
Branchement pour les futures implantations (Brico-Point P etc …)
Facture SARC pour canalisation
Mission d’assistance pour extension de la zone
Travaux de viabilisation à réaliser
Travaux de viabilisation à réaliser
Acquisition d’une parcelle
b) Marché des assurances
La Communauté de Communes verra le 31 décembre 2011 la fin de ses marchés d’assurance. La
durée des marchés était en effet de 54 mois à compter du 1 er juillet 2007.
Afin d’être prêt pour le 1 er janvier 2012, il convient donc dès à présent de prévoir la relance du
marché. Pour mémoire, la Cdc avait fait appel à un cabinet spécialisé dans l’assurance permettant de
vérifier la pertinence de certaines couvertures (au niveau du personnel, des véhicules, l’intérêt de
certaines garanties ou encore le montant des franchises à définir, …) et considérer les domaines dans
lesquels la Cdc pouvait être ou non son propre assureur. Un cahier des charges avait ensuite été rédigé à
l’attention des soumissionnaires. Il semble intéressant au regard des 4 années écoulées, de faire un point
sur les garanties souscrites et considérer ce qu’il convient d’améliorer, d’amender, de supprimer, etc …
Il est donc proposé de lancer une consultation selon la procédure adaptée pour choisir un
cabinet d’assistance permettant d’assister la Communauté de Communes dans sa démarche de mise en
concurrence des assureurs selon 3 étapes :
Analyse de la situation d’assurances de la Communauté de Communes ;
Elaboration d’un dossier de consultation ;
Analyse des résultats après consultation.
L’estimation de cette étude est de 3 500 € HT et le montant serait inscrit au budget primitif 2011.
c) Demande de subventions
La Commission prend connaissance des demandes de subvention présentées par les différentes
associations et qui ont fait l’objet d’un avis technique donnée par les commissions techniques.
d) Création d’une commission intercommunale des impôts directs
Contexte
L’article 1650 A du Code Général des impôts (C61) dispose que les EPCI soumis de plein droit, ou
sur option, au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C du même code
ont la possibilité de créer une Commission intercommunale des Impôts directs (CIID). Le 4 ème alinéa de
l’article 34 de la Loi des Finances rectificateurs pour 2010 apporte une modification importante à ce
dispositif. En effet, la création des CIID devient désormais obligatoire. Cette obligation s’applique dès à
présent et, de toute manière, la délibération prévoyant la création de la Commission doit être prise
avant le 31 décembre 2011. Pour que la Commission exerce ses compétences à compter du 1 er avril
2012, la nomination de la commission doit intervenir avant le 1 er avril 2012.
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