Voir le rapport 2011 - Communauté de Communes du Pays de Falaise

Composition de la commission
Elle est composée de 11 membres :
Le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué ;
Et 10 commissaires dont l’un doit être domicilié hors du territoire de la Communauté.
Rôle
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe
locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :
Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la
désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison de locaux
commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;
Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur
les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par
l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de
valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est
consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de
prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscales. Après avoir débattu de ce
sujet, la commission décide :
De la créer pour l’échéance prévue,
De se rapprocher des communes pour la désignation des membres.
e) Patrimoine et voirie : hypothèses de revalorisation
Sous l’impulsion de monsieur Eric MACE, Vice Président de la Commission, la revalorisation de la
dotation patrimoine et voirie dont le montant est actuellement 10 500 € pour trois ans. Après débat, la
commission propose une augmentation de 10%, soit 1 150 €.
12) Centre Aquatique Hervé Baron - Forméo
Deux dossiers ont été examinés par la Commission :
Le remplacement des filtres
Le contrôle de la Délégation de Service Public
a) Le remplacement des filtres
Il s’agit de confier au cabinet CRISTOFOLI une mission de maîtrise d’œuvre relative au
remplacement des filtres existants au Centre Aquatique qui présentent une oxydation importante et se
dégradent continuellement.
Le contenu de la mission porterait sur les points suivants :
Visite préalable sur le site
Elaboration du dossier de consultation des entreprises comprenant :
o CCTP avec définition des installations à réaliser et matériels à mettre en place ;
o Cadre de bordereau quantitatif ;
o Plans de principe d’implantation des matériels et réseaux à réaliser.
Assistance au contrat de travaux avec :
o Analyse des offres, mise au point et ajustement de propositions ;
o Remise d’un rapport comparatif permettant le choix des entreprises.
Visa
o Visa des plans d’exécution des entreprises fournis pendant la phase préparatoire
et avant réalisation des travaux.
Direction des travaux
o Organisation des travaux
o Rendez vous de chantiers hebdomadaires
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