Voir le rapport 2011 - Communauté de Communes du Pays de Falaise

More documents

Recommendations

Info

9/ Service Public de l’Assainissement Non Collectif 91- Indicateurs techniques 910) Le territoire desservi Le périmètre. Le territoire desservi par le Service Public d’Assainissement Non Collectif est celui de la Communauté de Communes du Pays de Falaise dans son intégralité (57 communes pour une population de 26270 habitants, données INSEE 2008). En effet, par délibération en date du 23 Février 2004, la Communauté de Communes du Pays de Falaise, en créant un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), a choisi d’étendre ses compétences aux contrôles obligatoires des systèmes d’assainissement non collectif. Cette prise de compétence découle de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, qui obligeait les communes ou groupements de communes à se doter d’un SPANC, au plus tard, le 31 décembre 2005. Ces obligations ont été reprises dans la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. La Logistique. En 2011, ont été envoyés : 623 courriers, 159 rapports suite aux contrôles diagnostic, 109 rapports suite aux contrôles de conception et 110 rapports suite aux contrôles de bonne exécution. Missions obligatoires de contrôle. D’après la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 (reprise par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006), deux missions obligatoires de contrôle incombent au Service Public d’Assainissement Non Collectif : 0 1) Le contrôle des installations existantes d’assainissement non collectif. Celui-ci se décompose en : Un premier contrôle de bon fonctionnement (encore appelé contrôle diagnostic) ; Des contrôles périodiques de bon fonctionnement. La nouvelle Loi sur l’Eau n°2006-1776 du 30 décembre 2006 précise, dans son article 54, que « les collectivités se doivent de réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement selon une périodicité qui ne doit pas excéder dix ans ». De plus, depuis le 1er janvier 2011, tout vendeur d’une habitation située en zone d’assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation. Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le rapport daté de moins de 3 ans au moment de la vente. En 2011, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Falaise a réalisé 97 contrôles diagnostic dans le cadre des ventes immobilières. En 2011, 159 contrôles diagnostic ont été réalisés sur l’ensemble du territoire communautaire : 52 contrôles en prestation de service (AHE HERIAULT Nicolas) et 107 contrôles en régie par le technicien SPANC. - 70 -
2) Contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves : Ces contrôles du neuf sont réalisés en régie. Ces derniers s’effectuent dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou dans le cas d’une simple réhabilitation. En 2011, ont été réalisés : 124 contrôles de conception et d’implantation ; 125 contrôles de bonne exécution, dont 47 subventionnés par le Conseil Général du Calvados, soit un montant total de 142 639 €. Rappelons que ce contrôle se réalise en 2 étapes : 1ère étape : un contrôle de conception sur plans et pièces ; 2ème étape : un contrôle de bonne exécution sur site avant recouvrement des travaux ; 92- Indicateurs financiers 921) Résultats de l’exercice 2011 - 71 -
Page 1 and 2:
Communauté de Communes du Pays de
Page 3 and 4:
22- 8 ème édition du Festival de
Page 5 and 6:
INTRODUCTION année. Malgré la cri
Page 7 and 8:
2/ Vie Institutionnelle La communau
Page 9 and 10:
communale. Cet examen a également
Page 11 and 12:
PRESIDENT GASNIER Jean-Marie DIRECT
Page 13 and 14:
Section d’investissement (D/R) :
Page 15 and 16:
Désignation Tarifs 2010 Tarifs 201
Page 17 and 18:
2 ème PARTIE : LES ACTIONS ENGAGEE
Page 19 and 20: Remplacement du système de monéti
Page 21 and 22: o Assistance aux opérations de ré
Page 23 and 24: Total CDC Hors CDC Inscrits 418 366
Page 25 and 26: 212) Intervention en milieu scolair
Page 27 and 28: L’orchestre des élèves (vents)
Page 29 and 30: 217) Projets en partenariat avec d
Page 31 and 32: 22- 8 ème édition du Festival de
Page 33 and 34: La carte d’emprunteur, annuelle (
Page 35 and 36: • une conférence « les lieux d
Page 37 and 38: 4 Le secteur informatique Ce secteu
Page 39 and 40: Expositions Atelier - bricolage fé
Page 41 and 42: Formations Portes-ouvertes Particip
Page 43 and 44: 24- Le Relais Culturel Régional La
Page 45 and 46: l’exploitation (à l’exception
Page 47 and 48: 33- Voie agricole Si le tracé est
Page 49 and 50: Répartition des prestataires : 88%
Page 51 and 52: 5/ Centre Aquatique du Pays de Fala
Page 53 and 54: 54- Perspectives générales 2012
Page 55 and 56: FORMEO contractuel indexé 2010 201
Page 57 and 58: Les déchèteries ‣ Localisation
Page 59 and 60: En 2011, 1 742,930 tonnes d’embal
Page 61 and 62: DESIGNATION REALISE EN 2010 REALISE
Page 63 and 64: Au nombre de trois, elles concernen
Page 65 and 66: 72- Les bâtiments industriels Plan
Page 67 and 68: 74- Les projets Ils sont de deux or
Page 69: 82- Chenil Communautaire 821) Rappe
Page 73 and 74: Redevances liées à des contrôles
Page 75 and 76: 1012) Les actions de promotion / Co
Page 77 and 78: ANNEXES Compte administratif 2011 d
Page 79 and 80: BP + DM 2011 CA 2011 Administration
Page 81 and 82: Section de fonctionnement DEPENSES
Page 87 and 88: Comptes administratifs 2011 des Bud
Page 89 and 90: 70 PRODUITS SERVICES DES DOMAINES E
show all

Voir le rapport 2011 - Communauté de Communes du Pays de Falaise

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?