rapport_annuel_2015

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est victime d’une agression le 10 mars à Cherbourg qui lui vaudra 10 jours d’ITT. L’agresseur est reconnu
coupable et condamné à 2 mois d’emprisonnement avec sursis,avec circonstance aggravante liée à l’orientation
sexuelle de la victime.
10 juillet 2014 — Justice administrative – Refus de célébrer des mariages gays et lesbiens
Le tribunal administratif de Limoges annule la délibération prise en octobre 2013 par le conseil municipal
de Fontgombault de refuser de marier des couples gays et lesbiens « au nom de la loi naturelle ».
Pour le tribunal, cette décision « est contraire au principe de neutralité du service public ».
17 juillet 2014 — Justice – Don du sang
La Cour européenne de justice, saisie par le tribunal administratif de Strasbourg, se prononce contre l’interdiction
existant en France pour les hommes homosexuels et bisexuels de donner leur sang. Selon l’avocat
général de la cour, l’homosexualité ne représente pas une raison suffisante pour être exclu du don du sang.
21 juillet 2014 — Santé – Don du sang et soins funéraires
Alors que sa nomination a suscité la méfiance de la communauté LGBT, Jacques Toubon, nouveau Défenseur
des droits, affirme dans une interview être favorable à l’ouverture au don du sang par les hommes homosexuels
et bisexuels, à la levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes séropositives et au droit à
l’état civil pour les enfants né-e-s d’une GPA.
9 août 2014 — Profanation d’un hommage à une victime d’homophobie
Chaque année, la communauté LGBT nancéienne commémore le décès de Jean-Pierre Humblot, survenu
à la suite d’actes homophobes en 2003. Les gerbes de fleurs déposées en sa mémoire ont été jetées dans
le canal même où il avait trouvé la mort, poussé par ses agresseurs.
12 août 2014 — Justice – Refus d’aide juridictionnelle à une personne transgenre
Le bureau d’aide juridictionnelle de Paris refuse d’attribuer une aide juridictionnelle à une personne transgenre
qui la sollicitait afin d’obtenir son changement d’état civil. La raison invoquée pour ce refus est que
la personne n’a pas effectué d’opération de réassignation sexuelle – et n’est donc pas stérilisée. Or plusieurs
juridictions ont validé des changements d’état civil sans imposer des opérations de ce type. Une circulaire
de la garde des Sceaux préconise d’ailleurs ce genre de décision.
10 septembre 2014 — Politique – Loi d’adaptation de la société au vieillissement
Proposé par Michèle Delaunay, ex-ministre déléguée aux Personnes âgées, un amendement prenant
en compte les personnes âgées LGBT est écarté du projet de loi sur le vieillissement. Cet amendement,
basé sur un rapport que SOS homophobie, Aides et le groupe SOS avaient rédigé, proposait des dispositifs
spécifiques pour les personnes âgées transgenres ou séropositives et abordait des sujets divers tels que
la pension de réversion ou la création d’un lieu de mémoire et d’archives de la communauté LGBT.
22 septembre 2014 — Justice – PMA
La Cour de cassation rend un avis très attendu suite aux refus d’adoption prononcés par plusieurs tribunaux
dans des cas de couples de lesbiennes ayant eu recours à une PMA à l’étranger. Selon la Cour de
cassation, il n’y pas de « fraude à la loi ». La cour donne ainsi raison aux familles et confirme l’esprit de la
loi du mariage pour tou-te-s. De nombreux tribunaux n’ont pas attendu cette décision pour prononcer
les adoptions : c’est le cas pour 95 % des demandes.
23 septembre 2014 — Journée internationale de la bisexualité
Cette journée, qui existe depuis 1999, est célébrée pour la première fois en France. Des rassemblements
ont lieu à Paris et Strasbourg pour lutter contre les idées reçues sur la bisexualité et améliorer la visibilité
des personnes bi-e-s.