rapport_annuel_2015

Rapport sur l'homophobie 2015
Justice
La justice : un vrai rempart
contre les LGBTphobies ?
7 témoignages, correspondant
à 7 cas, soit 0,5 % du total.
L’année 2014 fait suite à l’ouverture du mariage
aux couples de personnes de même sexe. Elle a
permis d'observer l’évolution de l’homophobie
dans la justice. Malgré quelques grandes avancées
médiatiques, comme par exemple l’inauguration
d’une plaque commémorative en l’honneur de Bruno
Lenoir et Jean Diot, les deux dernières personnes
brûlées vives en 1750 à Paris en raison de leur orientation
sexuelle, le constat reste à nuancer.
Au cours de l’année passée, SOS homophobie avait
reçu de nombreux témoignages concernant les
inquiétudes des gays et lesbiennes quant à la possibilité
de se marier avec une personne de même sexe
alors que le pays d’origine de l’un-e des deux future-s
conjoint-e-s interdit le mariage aux gays et
lesbiennes. En effet, en raison d’accords binationaux,
il est interdit pour certaines personnes, en raison de
leur nationalité, d’épouser une personne française
de même sexe en France.Toutefois, la Cour de cassation
a décidé le 28 janvier 2015 que la convention
entre le Maroc et la France était contraire à l’ordre
public et devait donc être écartée.
Mais surtout, l’office des mariages de couples de
personnes de même sexe a été l’objet d’actes gayphobes
et lesbophobes.Liées par le principe de continuité
du service public, les municipalités ont
l’obligation de permettre la célébration des mariages,
quel que soit le genre des futur-e-s conjoint-e-s.
De nombreux-ses maires se sont exonéré-e-s de cette
obligation en faisant célébrer le mariage par des
délégué-e-s, ce qui est légal. Cependant, il est arrivé
que des maires officient tout au long d’une journée,
sauf pour un couple de personnes de même sexe.
Il s’agit là d’un acte discriminatoire en raison de l’orientation
sexuelle.Face aux attentes considérables après
l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples
de personnes de même sexe, le sentiment de mise à
l’écart, une nouvelle fois, est d’autant plus fort.
Dans la sphère familiale, les témoignages portent
sur des inquiétudes récurrentes, telles que la peur de
perdre la garde des enfants. Quel que soit le moyen
de conception,il semblerait que l’orientation sexuelle
finisse par gêner. Ainsi les couples de personnes de
même sexe dont l’un-e des partenaires a eu des
enfants au cours d’une relation passée se retrouvent
souvent à craindre pour la garde des enfants (lire
chapitre Famille). Mais surtout, les difficultés se
rencontrent lorsque le couple ou un individu seul a
recours à l’assistance médicalisée à la procréation
(PMA) ou à la gestation pour autrui (GPA).Si le recours
à la GPA est illégal en France,la Cour européenne des
droits de l’homme (CEDH), dans une décision
Mennesson c. France, a condamné la France en juin