GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

9Aussi, le principe de limitation de la peine privative de liberté à la liberté physique pose denouvelles questions pour le droit pénal et le droit pénitentiaire : la peine privative de liberté est-ellejuridiquement définie, et dans quelle mesure son contenu est-il respecté et peut-il l’être lors de sonexécution dans la prison ?L’état actuel de la définition de la peine privative de libertéAlors qu’il nous semble incontestable que l’apparition de droits de l’homme dans le paysagejuridique a entraîné la mutation du sens de la peine en notion juridique, nous estimons que celle-cin’a pas encore reçu une définition juridique. Certes l’apparition des droits de l’homme a donné lieu àdes réflexions sur le sens de la peine privative de liberté exécutée dans la prison et sur le statutjuridique du détenu. La thèse qui a dominé est celle d’un sens strict de la liberté. Celle-ci devrait êtreentendue au sens de la liberté physique, à savoir de la liberté d’aller et venir 42 . Mais il s’agit d’uneprécision et non d’une définition. Car la question demeure : qu’est-ce que signifie « liberté d’aller etvenir » et que signifie privation de la « liberté d’aller et venir » ? Au sein de la doctrine, et même dela jurisprudence de la Cour, les définitions que nous rencontrons sont celles de la liberté d’aller etvenir en tant que l’état d’une personne ni arrêtée ni détenue 43 . Les états d’arrestation et de détentionservent donc de définitions a contrario pour la liberté physique.Ce constat est révélateur de l’absence de définition juridique aussi bien de la « libertéphysique » que de la « privation de la liberté physique ». Il s’agit d’un renvoi à des images de l’étatd’une personne qui ne peut pas servir de définition juridique : celle-ci doit être claire, précise etexhaustive 44 . L’image renvoie à un flou sémantique 45 . Même si l’on admet que, faute d’unedéfinition plus précise, la délimitation de la peine privative de liberté dans le sens exclusif des droitset libertés autres que le droit à la liberté physique peut répondre aux exigences du principe de légalitédes peines, une autre question demeure : lors de son exécution dans la prison, cette peine est-ellelimitée et peut-elle l’être à la seule privation de la liberté d’aller et venir ?GEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Les recherches menées tant sur le sens de la peine que sur l’application des droits de l’hommedans la prison, n’ont pas porté sur cette question. Nous constatons que, par exemple, en droitUniversité Paris I - Panthéon Sorbonne 2008français, la recherche du sens de la peine est encore largement centrée sur ses fonctions. En 1994, leConseil constitutionnel français s’est contenté d’affirmer que « l’exécution des peines privatives de42 G. GIUDICELLI-DELAGE et M. MASSE, « Rapport introductif », in La Condition juridique du détenu,Colloque de l'Institut de Sciences criminelles de Poitiers les 28 et 29 avril 1992, éd., Cujas, 1994 ; G.MATHIEU, Les droits de personnes incarcérées, Thèse, Université Aix-Marseille, 1993, p. 38.43 « Elle (la liberté individuelle) s'analyse très simplement comme l'état de l'homme qui n'est ni arrêté nidétenu, qui jouit donc de la possibilité d'aller et venir », C.-A. COLLIARD, Libertés publiques, 8 e éd., Paris,Dalloz, Précis, 2005, p.165 ; « Le mot liberté désigne l'absence d'arrestation et de détention », R 7050/75(Arrowsmith/RU), vol. 19, 1980, p. 5.44 M. MIAILLE, Le droit par l'image, préc.45 U. ECO, Sémiotique et philosophie du langage, Paris, PUF, 1988, p. 213.