GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

45CHAPITRE 1. LE SENS DETERMINE PAR L’EXERCICE DU DROIT A LA LIBERTE« Le but de l'article 5 de la Convention, qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté, est degarantir que personne ne soit arbitrairement privé de sa liberté 213 . » Ce but est assuré, en premierlieu, par la précision des cas autorisés de recours à la privation de liberté (5 § 1) 214 et en second lieu,par les garanties qui doivent entourer la décision d'y recourir. Ces garanties sont les suivantes : Unetelle décision doit avoir lieu “ selon les voies légales ” (art. 5 § 1) ; Toute personne arrêtée a droit àêtre informée, dans le plus court délai, des raisons de son arrestation (art. 5 § 2) ; Toute personnearrêtée ou détenue, au titre de l'article 5 § 1 al.c., a droit à être aussitôt traduite devant un juge ou unautre magistrat (art. 5 § 3) ; Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a droitd'introduire un recours devant un tribunal pour contrôler la légalité de la détention (5 § 4) ; Enfin,toute personne victime d'une arrestation ou détention contraire aux dispositions de l'article 5 a droit àla réparation.La question du respect de ces garanties, dans le cas de la privation de liberté « aprèscondamnation par un tribunal compétent » prévue par l’article 5 § 1 al. a, ne devrait pas a priori êtreposée. Cette privation est considérée comme légale et régulière, au sens de l'article 5 § 1 al. a, dèslors que tous les recours ont été épuisés. Quant aux garanties prévues par les paragraphes 2 et 3 del'article 5, elles ne concernent pas non plus ce cas de privation de liberté. Celles-ci visentexpressément l'arrestation et la détention avant le jugement. Reste la garantie prévue par l'article5 § 4, dont dépend également celle de l'article 5 § 5.A priori, la question du respect de la garantie exigée par l'article 5 § 4, à savoir le droit derecours devant un tribunal, ne devrait pas non plus être posée. La privation de liberté aprèsGEORGIA BECHLIVANOU MOREAU213 CEDH, Filip c. Roumanie, préc., § 70 ; CEDH, Léger c. France, n° 19324/02, CEDH 2006-IV, § 64 ;CEDH, Hutchison Rei c. R. U, n° 50272/99, CEDH 2003-II, §51 ; CEDH, Amuur c. France, n° 9776/92, 25juin 1996, Recueil 1996-III, § 50 ; CEDH, Van der Leer c. Pays-Bas, 21 février 1990, Série A n o 170-A, § 22 ;CEDH, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 oct. 1979, Série A, n° 33, § 39, § 45 ; Bozano c. France, 18 déc. 1986,Série A n° 111, § 54 ; CEDH, Bouamar c. Belgique, 29 fév. 1988, Série A n° 129, § 47 ; CEDH, Engel etLE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...autres c. Pays-Bas, préc., § 58.214 Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans le cas suivantUniversité Paris I - Panthéon Sorbonne 2008et selon les voies légales :a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulière pour insoumission à une ordonnance rendue,conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ;c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisonsplausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à lanécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur décidée pour son éducation surveillée ou de sa détentionrégulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ;e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'unaliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrerirrégulièrement sur le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.