GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

Quant à la notion de société démocratique, il convient de noter, d’une part qu’elle est entenduedans le sens précisé au fil de la jurisprudence européenne. Elle est entendue dans une approchenon seulement formelle, en se référant à la garantie des élections libres, mais aussi dans uneapproche substantielle en se référant aux éléments suivants. Un élément politique : lasociété démocratique est régie par une conception des rapports entre l’individu et l’Etat etentre les individus guidée par l’épanouissement maximal de chaque individu (dans la mesurede l’équilibre à respecter entre l'intérêt individuel et l'intérêt général ) et nécessitant aussibien l’abstention que l’intervention de l’Etat. Un élément sociétal : la société démocratiqueest caractérisée par un esprit d’ouverture, de pluralisme et de tolérance. Et un élémentjuridique : la prééminente du droit. L’organisation de l’Etat, de ses rapports avec lesindividus et des rapports entre les individus doit être régie par un système de droit dontl'objectif primordial est la garantie des droits de l'homme. Le droit doit notamment répondreaux exigences suivantes : accessibilité, clarté et prévisibilité de la loi ; impartialité et équitédu système judiciaire ; contenu de la loi conforme aux exigences des droits fondamentauxtels qu’ils sont conçus et appliqués au sein du Conseil de l’Europe. Il convient d’autre part, derelever qu’au sein de la jurisprudence européenne, la société démocratique sert d’un idéal deréférence 167 qui transcende le raisonnement sur l’interprétation et l’application des droits del’homme 168 . C’est elle qui guide l’ « interprétation fondatrice » de la Convention selon l’expressionde François Ost 169 , en opposition à l’ « interprétation effectuante ». La première est guidée par « leprojet interprétatif fondamental » 170 que les droits de l’homme se fixent, à savoir « le souci d'assurerla protection la plus large et la plus effective aux droits des individus » 171 , alors que la seconde secontente de s’approcher de ce but par une approche matérielle permettant de tenir compte descirconstances concrètes dans lesquelles les droits de l'homme doivent se faire respecter 172 .GEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Toutefois, ces précisions quant au sens de la peine privative de liberté par rapport à la libertéau sens large et à la prison, ne permettent ni d’obtenir un sens précis de la privation de libertéUniversité Paris I - Panthéon Sorbonne 2008physique ni de limiter le statut juridique du condamné à la seule privation de la liberté de mouvementphysique. D’abord, parce que les droits de l’homme ne couvrent pas tous les aspects de la vie. Ces27167 « Il faut recevoir cette formule (la démocratie) dans sa globalité comme expression d'une aspiration, d'unmythe, comme représentation idéale de la démocratie dans l'imaginaire social », G. SOULIER, L'Europe,Paris, A.Collin, 1994, notamment pp. 146-147.168 Ph. VEGLERIS, Valeur et signification de la clause "dans une société démocratique" dans la Conventioneuropéenne des droits de l'homme, R.D.H., 1968.169 F. OST, « Originalité des méthodes d'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme », inRaisonner la raison d'Etat, préc., p. 460.170 Ibid., p. 460.171 Ibid., pp. 445-446.172 Ibid.