GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

29ou pour tous les lieux fermés privatifs de liberté. Il en est ainsi des Règles pénitentiaires européennesadoptées par le Comité des Ministres et d’autres règles, adoptées sous forme de Recommandationsou de Résolutions par ce Comité 174 ou par l’Assemblée parlementaire, relatives aux prisons. Il en estde même de la Convention européenne pour la prévention de la torture (1987) ou encore du projetde la Charte pénitentiaire européenne 175 .A cela il faut ajouter que la Convention européenne des droits de l’homme est la seule àdisposer de la force juridique suffisante pour imposer cette limitation à la prison et, plusgénéralement, aux droits internes et les faire évoluer vers ce sens. A l’exception de la Constitutionpénitentiaire, (toujours en projet), les autres textes mentionnés constituent des règles éthiques etdéontologiques. Leur rôle consiste à améliorer les conditions de vie carcérales et à rapprocher lapolitique pénitentiaire au niveau européen par une action préventive. Ces instruments seront toutefoispris ponctuellement en compte dans la mesure où ils permettent de compléter la jurisprudence de laCour. La Convention pour la prévention de la torture sera tout particulièrement prise en compte pourune raison supplémentaire : la Cour se réfère de plus en plus aux rapports du CPT 176 , lorsqu’elle a àjuger des questions concernant des prisons ayant fait l’objet de visites de la part de cet organe. Celuiciexerce un contrôle préventif fondé sur des visites régulières ou ad hoc dans tout lieu privatif deliberté, suivies de la rédaction d’un rapport. Ces rapports ont, aux yeux de la Cour, de plus en plusune valeur de quasi-preuve des conditions matérielles et de l’organisation et du fonctionnement desprisons concernées.Contrairement à ces instruments du Conseil de l’Europe, la Convention pose des règlesobligatoires (art. 46). Leur respect est assuré par un contrôle juridictionnel. Outre le droit de recoursnational (art. 13) exercé devant les instances nationales, un recours européen (art. 34) peut êtreexercé directement devant la Cour (depuis la suppression de la Commission, le 31 octobre 1999). Cesystème de protection présente en effet une originalité qui le rend unique au niveau du droitinternational. Ainsi que le souligne Jean-François Renucci, « la protection des droits de l’homme enEurope a donné lieu à la mise en place de systèmes particulièrement développés 177 ». Ce qui a amenéCharles Zorgbibe à dire que « l’originalité de la Convention réside moins dans les droits garantis quedans la garantie des droits ».GEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Université Paris I - Panthéon Sorbonne 2008174 En 2007, l’ensemble des instruments juridiques élaborés par le Comité des Ministres relatifs aux questionspénitentiaires (Règles pénitentiaires, recommandations ou résolutions), ont été consolidés dans une seuleédition, intitulée Compendium des conventions, recommandations et résolutions relatives aux questionspénitentiaires, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2007.175 Préparée par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assembléeparlementaire du Parlement européen et présentée devant cette Assemblée le 19 février 2004 par le RapporteurMichel HUNAULT, Voir le texte sur le site : http://assembly.coe.int/176 Organe pluridisciplinaire, composé de juristes, de médecins, de psychologues et de personnes appartenant àd'autres disciplines auquel est confiée l’application de cette Convention.177 J. F. RENUCCI, Traité de droit européen des droits de l’homme, LGDJ, 2007, p. 9.