GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

11« peine privative de liberté » au terme de « peine » et de ce dernier à celui de « peine de prison » ou« peine d’emprisonnement », comme si la peine n’était qu’une, la peine privative de liberté, etqu’elle équivalait à l’incarcération 52 . Au sein du droit français, nous constatons que l’expression« peine privative de liberté », alors qu’elle est systématiquement utilisée dans le Code de procédurepénale français, elle est, dans le code du droit pénal, prise comme l’équivalent aux expressions« peines de réclusion » et « peines d’emprisonnement » (art.131-1 et 131-3 C. pén.). Aucuneprécision ne figure concernant ces peines à part leur durée. Il est alors sous-entendu qu’il s’agit depeines privatives de liberté exécutées en principe dans la prison et que leur contenu matériel etjuridique est entendu comme l’équivalent du statut matériel et institutionnel du détenu 53 .Ces équivalences latentes sont contraires au principe de légalité des peines. D’abord au niveausémantique, le lieu de la prison, pas plus que les états d’arrestation ou de détention, ne peutconstituer une définition juridique. Car l’objet, le signifiant, dépasse le signifié, le concept. L’objetfonctionne comme un symbole et renvoie comme un flou sémantique 54 . Bentham ne s’émerveillait-ilpas de la capacité de la prison à symboliser toute idée de peine lorsqu’il écrivait que « le seul motprison rappelle toutes les idées pénales qui lui sont propres 55 » ? Ensuite, parce qu’au niveaupratique, un aperçu du rôle de la prison dans l’histoire de la peine en droit français nous permettra devoir que ces équivalences latentes datent du début de l’usage des prisons comme lieux d’exécutiondes peines privatives de liberté. Et un examen rapide des fonctions de la peine nous permet de voirque celles-ci ont légitimé la création d’un sens de la privation de liberté non défini, voire, qu’ellesont contribué à éloigner cette peine de la rationalité juridique. Les droits de l’homme ont permis demettre et d’inscrire la peine dans un cadre juridique rationnel. Cela est passé par la différenciation dusens de la peine privative de liberté à la fois avec le lieu de la prison et avec les fonctions de lapeine : la peine privative de liberté n’est pas la prison et le statut légal du condamné à cette peinen’est pas synonyme de son statut pénitentiaire.GEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Université Paris I - Panthéon Sorbonne 2008freins à la politique de la resocialisation des détenus, A. GADOT, La prison comme sanction pénale,Université Paris II, Pantheon –Assas, 2005.52 Par exemple, dans son Rapport « Réflexions sur le sens de la peine », adopté le 24 janvier 2002, la CNCDH(Commission nationale consultative des droits de l’homme) pose la question du sens des sanctions pénales etnotamment de la prison, et parle par la suite des peines de prison. JEANDIDIER W., Droit pénal général, 2eéd., Paris, Montcherstien, 1991.53 Peut –être la notion de peine privative de liberté commence-t-elle timidement à entrer dans le champ detravaux de la recherche pénale ? Un séminaire de philosophie pénale, organisé par l’institut de criminologie del’Université de Paris II a, en 2005-2006, porté sur la question de « la privation de liberté ». Si dans laprésentation de ce travail, le terme « prison » s’installe à partir de la deuxième partie, le terme « privation deliberté » est maintenu dans la première partie, Enfermement et sécurité pénale, Essai de philosophe pénale et decriminologie, V.6, Dalloz, 2007, (préface, J.-H. ROBERT, S. TZITZIS, G. BERNARD).54 U. ECO, Sémiotique et philosophie du langage, préc., p. 213.55 J. BENTHAM, Théorie des peines et des récompenses, 2 vols, Londres, B. Dulau, 1811, p. 148.