GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

le pouvoir politique quel qu’il soit » et « les limites au pouvoir de punir, dans son étendue commedans ses modalités, sont difficilement formulables » 149 .23En tout cas, tel est le but recherché par l’application des droits de l’homme dans la prison. Lajurisprudence de la Cour européenne s’inscrit clairement dans le courant judiciaire. La Cour limitele fondement de punir dans la loi. La condamnation est une « déclaration de culpabilité, consécutiveà l'établissement légal d'une infraction » 150 . Quant à la peine, elle doit être déterminée par la gravitéde l'infraction et être proportionnelle à celle-ci. Pour les juges européens, seul le critère de gravité estun critère légal. La dangerosité est un critère opportuniste, étranger aux objectifs des droits del'homme 151 . Même si, nous verrons dans le cadre du droit à la liberté, le critère de dangerosité estpartie intégrante de leur raisonnement concernant les mesures d’individualisation de la peine.Mais le retour à la théorie classique de la peine et le recentrage sur la liberté individuelle, pouravoir été des conditions indispensables à la maîtrise du sens de la peine par le droit et donc à lalimitation du pouvoir de l’Etat, ne peuvent pas être suffisantes. Encore faut-il déterminer le sens dela liberté visée par la peine privative de liberté. Or, la liberté est une notion large qui demande ellemêmeà être définie afin de pouvoir poser des limites claires. Dès lors, le recentrage du sens de lapeine autour de la liberté pose à son tour de nouvelles questions sur les limites à respecter : la notionde privation de liberté est-elle définie, ou du moins délimitée ?« Une peine privative du droit à la liberté » au sein de la jurisprudence européenneLa jurisprudence européenne n’a pas, non plus, encore permis de définir la peine privative deliberté conformément au principe de légalité des peines. Elle a toutefois contribué à délimiter lechamp de cette peine en termes de privation des droits et libertés. D’une part, elle a délimité sonchamp par rapport à la liberté au sens large. Au sein de la Convention européenne des droits del’homme, cette peine ne vise que la liberté au sens de l’article 5 152 : « Il est bien établi que lesdétenus ne perdent pas leurs droits au regard de la Convention à la suite de leur condamnation, etqu’ils continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la Convention, àl’exception du droit à la liberté 153 ». D’autre part, elle a apporté une précision du sens de la liberté auGEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Université Paris I - Panthéon Sorbonne 2008149 « Aujourd’hui encore, la plupart des controverses relatives à la peine portent sur sa plus ou moins utilité ouefficacité à assurer la préservation de l’ordre social devenu ‘la sécurité des personnes et des biens’, et surl’opportunité de telle ou telle peine en particulier », Ibid., p. 64. Van de Kerchove et Françoise Tulkens nedisent pas autre chose lorsqu’ils écrivent : « au droit pénal gardien des libertés se substitue le droit pénal del’ordre », F. TULKENS, V. de KERCHOVE, Introduction au droit pénal, Aspects juridiques etcriminologiques, Bruxelles, éd. Story Scientia, 1991, p. 294.150 CEDH, Guzzardi c. Italie, n° 7367/76, 6 nov. 1980, Série A n° 39, § 100.151 CEDH, Van Droogenbroeck c. Belgique, n° 7906/77, 24 juin 1982, Série A n° 50, § 46.152 « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivantset selon les voies légales : a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent « .153 CEDH, Hirst c. R.U., (n o 2), [GC], n o 74025/01, § 69, CEDH 2005-IX ; Sotiropoulou c. Grèce, n° 40225/02,CEDH 2007-I (décision) ; CEDH, Ploski c.Pologne, préc.