GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

le comportement 202 . Le deuxième apport est l’extension de la reconnaissance des droits aux détenuset l’institution de droits de recours contre leurs violations, précisément contre un acte illégal ou unordre illégal, devant le tribunal d’application des peines. Un autre mécanisme original de protectiondes détenus constitue la mise en place dans chaque prison d’un comité pluridisciplinaire comportantdes personnes extérieures (entre autres, des psychologues et des professeurs de droit) veillant àl’individualisation et à l’exécution de la peine conformément aux lois grecques et au droitinternational. Ce droit national, outre une juridictionnalisation des mesures d’individualisation despeines, plus précoce que le droit français (certaines remontent en 1952 203 ), garantit le respect dusecret de la correspondance, le droit à un médecin de son choix, limite la sanction disciplinaire dumitard à 10 jours, ou encore prévoit la suspension de l’emprisonnement pour des motifs de santé oud’intégrité plus larges que le droit français. En général, le droit grec paraît être en avance en matièrede droits et de libertés individuelles classiques, par rapport au droit français qui, lui, l’est en matièrede droits sociaux.Leur comparaison avec le droit européen révèlera que le droit de la Convention est plusprotecteur concernant l’intégrité physique, le droit à la vie et l’interdiction des mauvais traitements,autrement dit en matière de droits à marge nationale réduite voire nulle. Les droits nationauxprésentent quant à eux des avancées plus importantes concernant des droits à caractère social et desdroits relatifs à la vie privée. Si bien que droits nationaux et droit de la Convention européenne desdroits de l’homme se trouvent dans un rapport d’interaction permanente. Une interaction qui est à lafois source d’harmonisation et d’évolution permanente du droit.Délimitation de l’objet de l’étudeNotre travail portera donc sur ces deux droits nationaux et sur la jurisprudence de la Courrelative à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme à la fois dans la prison età l’extérieur. C’est notamment à travers cette comparaison, où la mesure devient sens, que nousdélimiterons le sens effectif de la peine privative de liberté exécutée dans la prison.GEORGIA BECHLIVANOU MOREAULE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Université Paris I - Panthéon Sorbonne 2008Nous tenterons précisément de saisir son sens à travers l’application des droits substantiels,c’est-à-dire ceux dont les détenus sont privés, en opposition avec les droits relatifs à la justice. Parmices derniers, seuls seront étudiés les droits au titre des articles 2, 3 et 5 de la Convention, car ils sontconstitutifs de la violation de droits substantiels garantis par ces articles. Nous ne retiendrons pas non35202 Ce but, évoqué dans le rapport introductif au Code des règles fondamentales pour le traitement des détenus(1989), a clairement été affirmé dans le Code pénitentiaire actuel (art. 4 § 1, C. pénit.). Le terme traitementn’ayant pas été explicité dans le corps du précédent Code, il a donné lieu à un nombre de critiques, VoirPAPATHEODOROU Th., « Le système pénitentiaire grec », Les systèmes pénitentiaires dans le monde, J.-P.CERE, C. –E., JAPIASSU, (dir.), Paris, Dalloz, 2007.203-222.203 Voir infra, Chapitre sur le droit à la liberté.