GEORGIA BECHLIVANOU MOREAU LE SENS JURIDIQUE DE LA ...

31effets d’un arrêt au-delà des parties concernées. Ainsi que le révèle le document du Conseil del’Europe Effets des arrêts de la Cour, publié régulièrement sur le site du Conseil de l’Europe 184 ,nombre d’Etats ont déjà effectué des réformes législatives pour se conformer aux exigences de laConvention telles qu’elles sont précisées par la Cour dans l’ensemble de son œuvre jurisprudentielle.D’autres Etats, comme la France, ont également institué une procédure de réexamen d’une décisionpénale sanctionnée par la Cour (art. 626-1 CPP), si la satisfaction équitable est insuffisante pourmettre un terme aux conséquences dommageables de la violation de la Convention (art. 626-1CPP) 185 .Eléments de droit comparéPour ces raisons, le droit de la Convention européenne des droits de l’homme constitueindéniablement un moyen efficace pour limiter les effets de la prison à la liberté physique et préciserle sens juridique de la peine privative de liberté 186 . Cette évolution peut ou non aboutir à uneharmonisation européenne. « A supposer que l’harmonisation soit faisable, est-elle opportune, estellelégitime ? », s’interroge Catherine Giudicelli-Delage, en introduisant la réflexion sur« L’harmonisation des sanctions pénale en Europe ». Car la diversité qui caractérise les systèmesrépressifs européens tiennent « d’une vision plus ou moins culturelle 187 ». L’auteur prône, avecMireille Delmas-Marty, de se contenter d’adopter des principes directeurs déterminés par des critèresou indicateurs communs qui servira le rapprochement des droits nationaux autour des valeurscommunes tout en réservant une certaine place à leur diversité 188 .Notons toutefois que le droit pénitentiaire est la matière du droit, y compris du droit pénal, quia donné lieu à l’élaboration des normes et règles européennes communes la plus complète. Elle acommencé en 1962 par l’adoption de la part du Comité des Ministres de la Résolution relative sur la184GEORGIA BECHLIVANOU MOREAUww.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Execution/01_Introduction/01_Introduction.asp#TopOfPage. Voiraussi F. LAZAUD, L’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, t.1,Paris, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2006 ; Emm., DECAUX., P.-H. IMPERT, L.-E. PETTITI, LaConvention européenne des droits de l'homme (dir.), Paris, Ecomomica, 1995.185 Instituée par la loi sur la présomption d’innocence n o 2000-516 du 15 juin 2000.186 Voir sur la politique pénale européenne en matière de sanctions alternatives à l’emprisonnement, P.PONCELA et R. ROTH, La fabrication du droit des sanctions au Conseil de l’Europe, La documentationfrançaise, 2006.187 A propos d’une recherche inscrite dans le cadre plus large de l’harmonisation des incriminations,procédures et sanctions au sein de l’Union européenne, entamée par la protection des intérêts financierscommunautaires (Présentée dans le Rapport Corpus juris, 2001), et qui devrait s’étendre à des infractions lesplus graves (telles que le terrorisme, la lutte contre le trafic de drogues, la cybercriminalité, la traite des êtreshumains, la criminalité environnementale etc.), M. DELMAS-MARTY, C. GIUDICELLI-DELAGE, E.LAMBERT-ABDELGAWAD, (dir.), L’harmonisation des sanctions pénales en Europe, Paris, Sté LégislationComparée, 2003, pp. 7-12.188 Ce que répond Mireille Delmas-Marty en conclusion de cette recherche : A vouloir imposer un cadreuniforme et rigide, on risque de saper plutôt l’état de droit que de le défendre. Il faut explorer la « margenationale » qui peut servir de rempart contre des risques d’une harmonisation mondiale de type sécuritaire,« Harmonisation des sanctions et valeurs communes : la recherche d’indicateurs de gravité et d’efficacité »,Ibid., pp. 583-590.LE SENS JURIDIQUEDE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE...Université Paris I - Panthéon Sorbonne 2008