Photographie statistique - Iweps

CHAPITRE4REVENUS ET PAUVRETÉLe surendettementEn 2007, les pays membres du Conseil de l’Europe ontadopté une défi nition commune du surendettement 47 .Celui-ci est défi ni comme étant « la situation d’unepersonne ou d’une famille qui ne peut, manifestement et/ou sur une longue période, rembourser ses dettes et quise traduit par des diffi cultés de paiement systématiques,voire l’impossibilité totale de rembourser l’ensemblede ses créanciers ». La réalité du surendettement esttoutefois diffi cile à cerner de manière précise dans lamesure où il n’existe pas de base de données unique quirépertorierait l’ensemble des personnes surendettées.Pour tenter d’approcher au mieux cette question,il convient d’utiliser plusieurs sources qui refl ètentchacune une partie de la réalité du surendettement. Lesquelques données présentées ci-après se basent surles statistiques produites par la Centrale des crédits auxparticuliers ainsi que sur les analyses de l’Observatoiredu Crédit et de l’Endettement.Les défauts de paiement enregistrés auprès de la Centrale des créditsaux particuliersPHOTOGRAPHIE STATISTIQUE80ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN WALLONIELes données de la Centrale des crédits aux particuliersde la BNB permettent de connaître l’ensemble descontrats de crédits à la consommation et de créditshypothécaires conclus en Belgique par des personnesphysiques. Elles permettent également de connaîtrele nombre de personnes enregistrées pour un ouplusieurs crédits défaillants. Ces personnes sont alorsenregistrées dans le « fi chier négatif » de la Centrale.Précisons toutefois que toute personne enregistréepour un ou plusieurs crédits défaillants n’est pasnécessairement surendettée, même si elle présenteun risque accru. Inversement, toutes les personnessurendettées ne sont pas enregistrées dans cette basede données. En effet, le surendettement peut avoird’autres causes que le crédit (défaut de paiement pourdes dépenses courantes de logement, de soins desanté…).Le règlement collectif de dettes est une procédurejudiciaire qui a été mise en place au 1 er janvier 1999.Elle consiste en l’établissement, par un médiateur dedettes 49 , sous l’autorité d’un magistrat, d’un plan deremboursement de toutes les dettes.Contrairement à l’indicateur précédent, celui-ci faitexclusivement référence à des personnes surendettées.A noter toutefois qu’environ 30% des procéduresconcernent des personnes non enregistrées dans lefi chier négatif de la Centrale des crédits aux particuliers(soit parce qu’elles n’avaient pas de crédits répertoriésdans la Centrale, soit parce que les crédits neprésentaient aucun retard de paiement enregistré).En Wallonie, en 2009, 159.932 personnes étaientenregistrées pour un ou plusieurs crédits en défaut depaiement dans le fi chier négatif de la Centrale, soit 5,9%de la population majeure wallonne 48 . Cela représenteune augmentation de 2,5% par rapport à 2008. LesWallon-ne-s sont surreprésentés parmi les personnesdéfaillantes au regard de leur part dans la populationbelge majeure (32%).Ils représentent en effet 44,8% de l’ensemble desBelges en défaut de paiement (39,5% viennent deFlandre et 12,3% de Bruxelles). Notons que cettepart décroît légèrement depuis 2004 : les Wallon-ne-sreprésentaient 46,2% des personnes en défaut depaiement en 2004, pour 44,9% en 2009.Nombre d’avis de règlement collectif de dettes déclarés admissiblesEn 2009, on dénombrait 32 552 procédures de règlementcollectif de dettes, concernant 1,2% de la populationwallonne 50 . Pour la Belgique, 78 147 procédures ontété enregistrées, représentant 0,91% de la populationbelge. Entre 2008 et 2009, on a relevé une augmentationdes procédures de 12,4% en Wallonie et de 11,4% enBelgique. Le nombre de règlements collectifs de detteest, de fait, en augmentation constante depuis la miseen place de cette procédure.Par ailleurs, à l’instar des données relatives auxpersonnes en défaut de paiement, on constate unesurreprésentation de la Wallonie parmi les procéduresde règlement collectif de dettes réalisées en Belgique,soit 41,6% des dossiers.47Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Rapport statistique sur le surendettement des ménages en Région wallonne. 2007.48Source : BNB (Banque Nationale de Belgique), Centrale des Crédits aux particuliers. Rapport 2009.49Avocats, notaires, huissiers et services de médiation de dettes agréés.50Source : voir note 48.