Mauvaises intentions #3 [80p. A4] - PDF (10.7 Mo) - Infokiosques.net

appel des faits 13mais en nourrissant une peur collective, encommettant ou ayant pour projet de commettredes dégradations visant les pouvoirsrégaliens de l’État et conduisant à sa désorganisationou sa déstabilisation ce quicaractérise justement le mobile terroriste.Si l’infraction terroriste ne saurait, en effet,être constituée contre des personnes associéespar une communauté de mentalités, d’idées,de buts, avec des revendications politiquesayant même dégénérées, elle est avérée lorsqueces mêmes personnes se sont mises d’accordpour extérioriser ces idées en passant àl’action par des moyens violents et coordonnés,dans le cadre d’une stratégie collectiveavec un personnel spécialement formé pourcommettre des actions violentes.C’est donc dans le cadre de cet engagementque les mis en cause de ce dossier ont tousparticipé, à des niveaux différents maisvolontairement, aux faits intéressant laprésente procédure et notamment à cetteassociation de malfaiteurs terroriste.Car pour que l’infraction terroriste soitconstituée, il suffit en effet que l’affilié àl’entente connaisse, même dans ses grandeslignes, le dessein du groupe litigieuxet qu’il y ait adhéré volontairement, enconnaissance de ses buts et en se munissantde moyens lui permettant d’y apporter ultérieurementson concours, quelle que soitsa fonction occupée ou son rôle, permanentou occasionnel, et même si au moment deson arrestation, il n’avait encore été mêléà aucune des infractions commises par lesautres membres de l’association.L’ensemble de ces éléments justifiera ainsile renvoi des prévenus devant le tribunalcorrectionnel dans les conditions suivantes.[1] Indymedia est un site né en 1999 d’uncollectif de mouvements indépendants quise sont regroupés à l’occasion de manifestationsorganisées à SEATTLE. Il s’agit d’unmédia alternatif à publications ouverteset anonymes dont l’objectif déclaré est decréer et de diffuser l’ information libertaire.Il existe 167 centres indépendants dans 60pays différents. Chaque centre possède unmodérateur. Il existe sept sites régionauxen Ile de France, en Auvergne, à Toulouse,à Grenoble, à Lille, à Nantes et à Nice. 4sites francophones existent à l’étranger auQuébec, en Belgique, à Liège et en Suisse.Depuis Indymedia, il est possible d’accéderà divers autres sites contestataires, révolutionnairesou anti-capitalistes. (D668)[2] Le recueil “Mauvaises Intentions” estun recueil de textes publics ayant pourpoint commun de traiter des idées sus développéeset plus spécifiquement de rendrecompte des développements des procéduresjudiciaires en cours diligentées en France àl’égard des personnes interpellées, de traiterde trois thématiques récurrentes en l’occurrencele fichage ADN, la situation desétrangers notamment au sein des centresde rétention administrative et du sabotage,de relater les techniques prétendumentutilisées aux cours des gardes à vue parles services de police et lors des interrogatoirespar les magistrats instructeurs, derelater les actions de soutien aux personnesmises en examen (manifestations, rassemblementsmais aussi commission d’actionsviolentes). (D794)[3] Par exemple semaine de solidarité sansfrontières du 9 au 16 juin 2008 faisant référenceà toutes les personnes mises enexamen dans le présent dossier et à l’incarcérationde certains d’entre elles désignéescomme prisonniers politiques. Au cours decette semaine, de nombreuses actions plusou moins violentes se sont déroulées enFrance mais aussi à l’étranger en soutiendes mis en examen mettant en évidence,leur implication dans une entente communecapable de déclencher des actionssimultanées sur un thème identique et decentraliser les revendications, ayant mêmetissé des relations étroites avec des personnespartageant les mêmes idées et la nécessitéde les faire connaître par la violence àl’étranger. 19 autres dégradations commisesen France selon le même mot d’ordreétaient aussi constatées en janvier 2009 etfaisaient l’objet d’un versement de piècesdans la présente procédure.(D711, D715,D790, D669, D716, D844, D846)Extrait de l’ordonnance de renvoi dujuge Edmond BRUNAUD :Cette tentative de destruction s’inscrivaitdans une campagne de fait de même naturemenée vraisemblablement par desgroupuscules de l’ultra gauche hostiles àla candidature de l’actuel Président de laRépublique Française et ayant pour butl’atteinte aux intérêts de l’Etat, de troublerles élections présidentielles en embrasantles cités sensibles de Paris et de sa banlieuepar un effet de contagion.Conclusions de l’ordonnance de renvoidu juge Edmond BRUNAUDRENVOI DEVANT LE TRIBUNALCORRECTIONNEL :Attendu qu’il résulte de l’information chargessuffisantes contre :Inès– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Paris, Vierzon, ****[lieu-dit],depuis temps non couvert par la prescriptionde l’action publique et notammentcourant 2006, 2007, 2008 et ce jusqu’au 23janvier 2008, participé à un groupementformé ou une entente établie, en vue de lapréparation, caractérisée par un ou suivantsdu code pénal,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-2-1, 421-5,422-3, 422-6, 422- 7 ducode pénal, les articles 203 et 706-16 et suivantsdu code de procédure pénale,– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Paris, depuis temps non couvertpar la prescription de l’action publiqueet notamment courant 2007, fabriquésans autorisation, un engin explosif ouincendiaire ou un produit explosif, quelleque soit sa composition, en l’espèce, l’enginincendiaire improvisé découvert le 2mai 2007, sous un camion appartenant àla Préfecture de police de Paris stationnéaux abords du commissariat de police du18ème arrondissement, en relation à titreprincipal avec une entreprise individuelleou collective ayant pour but de troublergravement l’ordre public par l’intimidationou la terreur,Faits prévus et réprimés par les articlesL 2353-4 du code de la défense, 421-1, 421-3,422-3, 422-6, 422-1 du code pénal, 203, 706-16 et suivants du code de procédure pénale,– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Paris, depuis temps non couvertpar la prescription de l’action publique,courant 2007 et notamment le 2mai 2007, tenté de dégrader, détruire oudétériorer, un bien appartenant à autrui,en l’espèce un camion appartenant à laPréfecture de Police de Paris stationné aux