Mauvaises intentions #3 [80p. A4] - PDF (10.7 Mo) - Infokiosques.net

64antiterrorisme ?antiterrorisme ?Face à l’outil antiterroriste,quelques éléments pratiquesmai 2010 – infokiosques.net – extraitsCette brochure ne concerne que la France. Il existe néanmoins une définitioncommune du « terrorisme » au sein de l’union européenne (d’ailleursinspirée par la France) : sont terroristes divers agissements commis « dansle but de gravement intimider une population ou contraindre indûment despouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenird’accomplir un acte quelconque, ou gravement déstabiliser ou détruireles structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ousociales d’un pays ou d’une organisation internationale ». (Décision cadreadoptée par le conseil de l’Union Européenne en juin 2002).Un même acte peut donc soit relever du droit commun (régime ordinaire), soit dudomaine du terrorisme. En France, c’est le ministère public (le parquet, représentantde l’Etat) qui est chargé de qualifier un acte matériel de « terroriste ».Le régime antiterroriste est récent : jusqu’au début des années 80, le droitpénal ne fait aucune référence au terme « terroriste ». Mais il a toujoursexisté des dispositions pénales spéciales, comme lors de la guerre d’Algérieoù sont utilisées des « lois relatives à la prévention des crimes contre lasûreté de l’Etat ».1. Pe t i t e hi s t o i r e de l’é m e r g e n c ed u t e r m e « t e r r o r i s t e » d a n s l a l o if r a n ç a i s eLa loi du 9 septembre 1986 marque le début de la prise encompte du terro-risme dans le droit pénal français. Cette loimet en place un titre relatif aux « infractions en relation avecune entreprise individuelle ou collective ayant pour but detroubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur». Des procédures et des peines spécifiques sont mises enplace pour ceux qui seront classés « terroristes », ainsi qu’unsystème d’indemnisation des victimes. Cette loi reconnaît àdes procureurs et à des juges d’instruction de Paris une compétencenationale : ce sont des juges et des procureurs spécialisésqui s’occuperont des affaires antiterroristes à Paris.Puis vient la loi du 16 juillet 1987. Cette loi est prise afinde ratifier la Convention Européenne pour la répressiondu terrorisme, elle-même adoptée à Strasbourg en 1977. LaFrance donne son accord pour faire entrer en vigueur cetteconvention. Ce texte conventionnel énumère un certainnombre d’actes pouvant être considérés comme terroristeset détermine les possibilités d’extradition des personnesaccusées de tels actes.En 1994 apparaît dans le Code Pénal un chapitre sur leterrorisme. Ainsi est justifié l’ensemble des règles dérogatoiresau droit commun prévues par les dispositions antérieures.Autrement dit, ce texte légitime la particularité dece régime juridique.Puis ce texte est complété : les peines encourues augmentent,de même que les délais de prescription, des dispositionssont ajoutées quant à la détention provisoire, lesperquisitions deviennent possibles la nuit, et les accuséspeuvent êtres jugés dans d’autres lieux que les tribunaux,« si les circonstances sont exceptionnelles ». Ainsi, dansle cadre du procès Chalabi en 1998, 138 personnes accuséessous régime antiterroriste ont été jugées dans un gymnase.En 1996 est créé le délit spécifique “d’association de malfaiteursen relation avec une entreprise terroriste”.En 2001 est adoptée la Loi sur la Sécurité Quotidienne(LSQ). Elle étend le champ des infractions terroristes :les infractions de blanchiment et de délit d’initiés peuventêtre traitées en régime antiterroriste. Elle ajoute une nouvelleinfraction : le financement d’actes terroristes. Et ellefacilite certaines procédures, concernant les fouilles, lesperquisitions, et la transmission de données de télécommunication(téléphone, internet...).En 2006 sort la loi sur la lutte antiterroriste. Elle augmenteles peines encourues et « assouplit » des procédures. Lesgarde à vue peuvent durer jusque 6 jours. Les actions desservices de renseignement sont facilitées : contrôles téléphoniqueset électroniques, développement de la vidéosurveillance,accès possible à de multiples fichiers (dontdes fichiers de données personnelles, comme les trajetsferroviaires ou aériens…). Est créé un nouveau crime :celui de direction d’une association de malfaiteurs en relationavec une entreprise terroriste, qui est passible de 20ans d’emprisonnement.Au bilan, au fur et à mesure du temps, le régime antiterroristeest de plus en plus étendu (il s’applique à de plus enplus de situations) et les moyens de répression qui y sontliés augmentent.