Mauvaises intentions #3 [80p. A4] - PDF (10.7 Mo) - Infokiosques.net

antiterrorisme ? 69lèverait plutôt de l’antiterrorisme). Au moment du procès,une affaire peut donc sortir de l’antiterrorisme, mais ne peutpas basculer dans le régime antiterroriste.5. Spé c i f i c i tés de l ap r o c é d u r e an t i t e r r o r i s t eA. Contrôles et vérifications d’identitéLe contrôle et la vérification d’identité se déroulent de lamême manière en droit ordinaire ou en antiterrorisme.B. Garde à vueEn revanche, la procédure de garde à vue est différente enantiterrorisme. D’abord, la durée maximale de la garde àvue est de 6 jours, soit 144h. Cette procédure n’existe qu’enantiterrorisme. Mais dans les faits, il semble que la plupartdes gardes à vue, même en antiterrorisme, n’excèdent pas96h (durée que subissent aussi régulièrement ceux quisont accusés de trafic de stupéfiants, de bande organisée,de proxénétisme et de fausse monnaie).Cette prolongation de la durée de garde à vue en antiterrorismeest officiellement justifiée par le fait que le terrorismeest par nature le fait de menées clandestines et est souventinternational. Ces prolongations ne sont possibles que pourdes personnes majeures. Ces prolongations sont soumisesà l’autorisation donnée sur demande du procureur par leJLD ( Juge des Libertés et de la Détention) s’il s’agit d’uneenquête préliminaire ou d’un flagrant délit, ou par le juged’instruction s’il s’agit d’une commission rogatoire 3 .En antiterrorisme (comme pour bande organisée, stupéfiants,proxénétisme et fausse monnaie), le gardé à vue nepeut voir un avocat qu’après 72 heures, soit 3 jours de gardeà vue. Pour des procédures ordinaires, il peut le voir dès lespremières 24 heures.C. Perquisitions, visites domiciliaires, visites des véhiculeset saisiesOfficiellement, il existerait de fortes dérogations en matièred’antiterrorisme. Par exemple, les flics peuvent perquisitionnersans avoir l’assentiment de la personne concernée!!! Cela n’a évidemment rien d’exceptionnel. Il estextrêmement rare, quelle que soit la procédure en cours,que les flics demandent à quelqu’un son autorisation avantde perquisitionner son appart !De plus, en antiterrorisme comme pour proxénétisme outrafic de stupéfiants, les flics ont l’autorisation, depuis laLoi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) de 2001, de perquisitionnerde nuit (c’était déjà le cas pour toutes les procé-3 Pour les définitions d’enquête en flagrant délit, préliminaire et de commission rogatoire,cf. p. 68.dures en flagrant délit ou lorsqu’une information judiciaireétait ouverte). Mais cette autorisation de nuit ne concernepas les domiciles (où, comme en régime ordinaire, les flicsne peuvent commencer à perquisitionner qu’entre 6h et21h), elle concerne par exemple les caves et les garages.Ce qui vient aussi de la LSQ de 2001, c’est le droit pour lesflics, sur réquisition du procureur, de fouiller des véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique oudans les lieux accessibles au public. D’où la possibilité pourles flics d’ouvrir les coffres. Officiellement, avant, seuls lesdouaniers pouvaient le faire. Mais en réalité, cela fait bienlongtemps qu’il en est autrement.En antiterrorisme comme en droit ordinaire, les procéduresincidentes sont valables. Autrement dit, si les flics viennentpour chercher quelque chose (des explosifs) et qu’ilstrouvent autre chose (une boulette de shit), ils peuvent tepoursuivre pour cette dernière. Certains juristes dénoncentle risque de détournement de la procédure. Les flicsutiliseraient officiellement une procédure antiterroristepour avoir le droit de fouiller plein de bagnoles n’ayantaucun rapport avec cette procédure antiterroriste et doncpoursuivre des gens pour plein d’autres choses. Un peucomme lorsque les flics utilisent le prétexte de rechercherdes armes dans une zone donnée pour en fait réaliser unegrande rafle de sans-papiers.Enfin, il est précisé qu’en antiterrorisme, des agents de sécuritéprivée peuvent procéder, sous réserve de leur agrémentpar la préfecture et du consentement de la personne concernée,à des « palpations » et à des contrôles des bagages, dansles ports, les aéroports et dans les lieux recevant du public. Là,c’est clairement écrit dans les textes. Dans la vie ordinaire, celase passe déjà quotidiennement. Le vigile fouille ton sac à lasortie du magasin sans te demander ton autorisation.Il existe donc plusieurs dérogations qui ne concernent pasque les personnes directement touchées par l’antiterrorisme: elles sont prévues pour être extensibles.D. Moyens modernes d’investigation matérielleDepuis la LSQ de 2001, les fournisseurs d’accès Internetet les réseaux de télécommunication (téléphone par exemple)ont obligation de conserver les traces pendant un an.Les magistrats peuvent ordonner le déchiffrement des e-mails cryptés.Les écoutes téléphoniques seraient prohibées. Mais évidemment,il existe deux exceptions : les écoutes judiciaires(prescrites par le juge d’instruction ou le procureur) et lesécoutes administratives (prescrites par le premier ministrepour la sauvegarde d’un impératif d’intérêt national).Il existe aussi un fichier automatisé concernant spécifiquementle terrorisme. Inspiré du fichier RG, il s’appelled’abord « Violence ». Puis, en 1982 apparaît le fichier VAT