Mauvaises intentions #3 [80p. A4] - PDF (10.7 Mo) - Infokiosques.net

solidarité 71Il existe une division entres peines principales et peinescomplémentaires.a) Peines Principales• Concernant les peines pour des actes de terrorisme définispar référence à une infraction ordinaire (cf. liste desinfractions p. 66-67), le calcul se base sur les peines encouruesau titre des infractions de droit ordinaire. Maisle maximum de la peine encourue est aggravé d’un degrélorsqu’il s’agit d’une peine privative de liberté (lorsquetu risques de la prison ferme).Par exemple, tu risquais « normalement » jusqu’à 30 ansde réclusion criminelle, cela devient perpétuité si tu es enantiterrorisme. Au lieu de 20 piges, c’est 30 ; au lieu de 15,c’est 20. Et il en est de même en matière correctionnelle. Aulieu de 7 c’est 10 ; au lieu de 5, c’est 7. S’il s’agit d’une peinede 3 ans au plus, la peine est multipliée par deux. Donc lesinfractions constituant normalement des délits, lorsqu’ellessont punies de plus de 10 ans de taule, deviennent descrimes (un crime est une infraction où tu risques plus de10 ans). Des augmentations de peine existent aussi pourd’autres régimes spéciaux, comme le trafic de stupéfiants.Quant aux peines pour des infractions terroristes spécifiques,cela dépend des infractions :• association de malfaiteurs en relation avec une entrepriseterroristeEn droit ordinaire, lorsque tu es accusé d’associationde malfaiteurs, en fonction de la gravité des infractionspréparées, tu risques soit 5 ans de prison et 75 000 eurosd’amendes, soit dix ans et 150 000 euros d’amende 6 . Enantiterrorisme, si tu es accusé d’association de malfaiteurs,tu risques 10 ans de prison, mais la différence estque l’amende maximale est de 225 000 euros (au lieu de150 000 en droit ordinaire).• financement d’entreprise terroriste. C’est aussi 10 ans. Maispour l’exécution des amendes, le JLD peut ordonner desmesures conservatoires sur les biens des personnes mises enexamen (il peut demander à saisir des biens personnels).Périodes de sûreté. Il y a une période de sûreté lorsque l’actede terrorisme est puni de peines criminelles ou de 10 ansd’emprisonnement. Pendant cette période, les condamnés nepeuvent pas bénéficier de suspension ou de fractionnementde la peine, ni de semi-liberté ou de liberté conditionnelle, pasnon plus de permis de sortie ou de placement à l’extérieur.La durée de cette période est de la moitié de la peine ou de 18ans pour la perpétuité. Par décision spéciale, les juges peuventaussi bien décider en-dessous de la moitié car il n’est pas pré-6 Plus précisément : si les infractions préparées sont des délits punis d’au moins 5 ansde prison, la participation à l’association est punie de 5 ans d’emprisonnement et de75000 euros d’amende. Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou délits punisde dix ans d’emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est puniede dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende.vu dans la loi de seuil minimum. Cette période de sûreté estaussi appliquée à des personnes qui ne sont pas en procédureantiterroriste, lorsque celles-ci sont condamnées à des crimesou à des délits punis de 10 ans d’emprisonnement.b) Peines complémentaires communes.Les peines facultatives sont applicables à tous les « terroristes», quelle que soit leur nationalité. Celles-ci existent aussidans le cadre de procédures qui ne sont pas antiterroristes.• interdiction de droits civiques, civils et famille.Interdiction temporaire d’une durée maximale de 15 ansen cas de crime et de 10 ans pour un délit.• interdiction d’exercer une fonction publique ou une activitéprofessionnelle ou sociale.C’est lorsque l’acte a été commis dans ce cadre.La durée de l’interdiction peut être définitive ou temporaire.Et si c’est temporaire, le maximum en terrorisme estde 10 ans (normalement, c’est 5 ans).• interdiction de séjour. Pour 15 ans (d’habitude, c’est 10).c) Peines complémentaires réservées aux étrangers.Les étrangers encourent l’interdiction de territoire (apparemmenttrès sévère en antiterrorisme).En droit ordinaire, existent des restrictions concernant certainescatégories d’étrangers bénéficiant d’un lien privilégiéavec la France. Cette restriction n’est pas prévue sous le régimede l’antiterrorisme. L’interdiction de territoire peut entraînerune reconduite à la frontière à l’expiration de la peineprivative de liberté (après la prison, c’est l’expulsion), ce quiarrive aussi dans bien des cas en droit ordinaire.2) Personnes moralesUne personne morale, c’est par exemple le représentantd’une association, d’un groupement politique, d’une sociétécommerciale, d’une fondation… Toute personnemorale qui facilite des actes terroristes peut être sanctionnéepénalement. Dans ce cas, l’amende est multipliée par 5par rapport à une personne physique. Une des peines peutêtre la dissolution de l’association, de la société…Une autre est l’interdiction pour la personne d’exercer uneou plusieurs de ses activités sociales ou professionnelles (sil’infraction a été commise dans le cadre de ses fonctions).Cette interdiction ne peut excéder un an.Les autre peines possibles sont des exclusions définitivesou temporaires des marchés publics, des interdictionsd’émettre des chèques, et l’interdiction de l’affichage et dela diffusion de la condamnation prononcée.Mais sont exclues de certaines peines les personnes moralesde droit public, partis et groupements politiques, syndicatsprofessionnels… !