Mauvaises intentions #3 [80p. A4] - PDF (10.7 Mo) - Infokiosques.net

16rappel des faitsFaits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6, 422-7 ducode pénal, les articles 203 et 706-16 et suivantsdu code de procédure pénale,– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois, depuis tempsnon couvert par la prescription de l’actionpublique, courant 2008 et notamment le19 janvier 2008, détenu et transporté dessubstances ou produits incendiaires ou explosifsainsi que des éléments ou substancesdestinés à entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifsen vue de la préparation, caractérisée parun ou plusieurs faits matériels, des infractionsdéfinies à l’article 322-6 ou d’atteintesaux personnes, en l’espèce, notamment unmélange de sucre et de chlorate de soude,de l’allume-feu, des pétards à mèche, aveccette circonstance que les faits ont été commisen relation à titre principal avec uneentreprise individuelle ou collective ayantpour but de troubler gravement l’ordre publicpar l’intimidation ou la terreur,Faits prévus et réprimés par les articles322-11-1, 322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3,422-6 du code pénal, 203 et 706-16 et suivantsdu code de procédure pénale,– d’avoir sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois et à Créteil,depuis temps non couvert par la prescriptionde l’action publique, courant 2008 etnotamment le 19 janvier 2008, alors qu’ilexistait des indices graves ou concordantsrendant vraisemblable qu’il ait commisl’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de sesoumettre au prélèvement biologique destinéà permettre l’analyse et l’identificationde son profil génétique, en relation à titreconnexe avec une entreprise individuelle oucollective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation oula terreur,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-3, 422-3,422-6 du code pénal, lesarticles 706-54 à 706-56 du code de procédurepénale.– d’avoir sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois et à Créteil,depuis temps non couvert par la prescriptionde l’action publique, courant 2008 etnotamment le 19 janvier 2008, refusé de seprêter aux prises d’empreints digitales oude photographies autorisées par le procureurde la République, conformémentaux dispositions de l’article 78-3 du codede procédure pénale, en relation à titreconnexe avec une entreprise individuelle oucollective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation oula terreur,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-3, 422-3,322-6 du code pénal, lesarticles 78-3 et 78-5 du code de procédurepénale.Bruno– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Paris, Fontenay sous Bois,Bagnolet, depuis temps non couvert par laprescription de l’action publique et notammentcourant 2007, 2008 et ce jusqu’au 19janvier 2008, participé à un groupementformé ou une entente établie, en vue de lapréparation, caractérisée par un ou plusieursfaits matériels, d’un des actes de terrorismementionnés aux articles 421- 1 etsuivants du code pénal,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-6, 422- 7du code pénal, les articles 203 et 706-16 etsuivants du code de procédure pénale,– d’avoir, sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois, depuis tempsnon couvert par la prescription de l’actionpublique, courant 2008 et notamment le19 janvier 2008, détenu et transporté dessubstances ou produits incendiaires ou explosifsainsi que des éléments ou substancesdestinés à entrer dans la composition deproduits ou engins incendiaires ou explosifsen vue de la préparation, caractérisée parun ou plusieurs faits matériels, des infractionsdéfinies à l’article 322-6 ou d’atteintesaux personnes, en l’espèce, notamment unmélange de sucre et de chlorate de soude,de l’allume-feu, des pétards à mèche, aveccette circonstance que les faits ont été commisen relation à titre principal avec uneentreprise individuelle ou collective ayantpour but de troubler gravement l’ordre publicpar l’intimidation ou la terreur,Faits prévus et réprimés par les articles322-11-1, 322-15, 322-15-1, 421-1, 421-3, 422-3,422-6 du code pénal, 203 et 706-16 et suivantsdu code de procédure pénale,– d’avoir sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois et à Créteil,depuis temps non couvert par la prescriptionde l’action publique, courant 2008 etnotamment le 19 janvier 2008 , alors qu’ilexistait des indices graves ou concordantsrendant vraisemblable qu’il ait commisl’une des infractions visées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de sesoumettre au prélèvement biologique destinéà permettre l’analyse et l’identificationde son profil génétique, en relation à titreconnexe avec une entreprise individuelle oucollective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation oula terreur,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-3, 422-3,422-6 du code pénal, lesarticles 706-54 à 706-56 du code de procédurepénale.– d’avoir sur le territoire national et notammentà Fontenay sous Bois et à Créteil,depuis temps non couvert par la prescriptionde l’action publique, courant 2008 etnotamment le 19 janvier 2008, refusé de seprêter aux prises d’empreints digitales oude photographies autorisées par le procureurde la République, conformémentaux dispositions de l’article 78-3 du codede procédure pénale, en relation à titreconnexe avec une entreprise individuelle oucollective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation oula terreur,Faits prévus et réprimés par les articles421-1, 421-3, 422-3,422-6 du code pénal, lesarticles 78-3 et 78-5 du code de procédurepénale.PAR CES MOTIFSORDONNONS LE RENVOI DE L’AF-FAIRE DEVANT LE TRIBUNAL COR-RECTIONNEL pour être jugée conformémentà la loi,ORDONNONS par ordonnance séparée lemaintien sous Contrôle Judiciaire de Frank.,Inès , Bruno , Ivan , Damien , Javier.