Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que des personnesmorales, au Directeur Général ainsi qu'aux représentants permanents des personnes moralesadministrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de laSociété, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi quede faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.ARTICLE 24.- SIGNATURESTous les actes qui engagent la Société, ceux autorisés par le Conseil d'Administration, lesmandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que lesdemandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par l'une despersonnes investies de la Direction Générale ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.ARTICLE 25.- PERSONNELLe recrutement de fonctionnaires territoriaux est possible par la voie du détachement dans lesconditions fixées par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions dedétachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,sous réserve de l'approbation préalable par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent,du projet de contrat et de ses avenants éventuels.41017