Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

III - PropositionsLes opérations déjà engagées (1er acompte versé en 2011) sont poursuiviesavec attribution de subvention selon les modalités antérieures. Sont ainsi concernées lesaménagements de Saint-Aubin, Saint-André-de-Seignanx, Lencouacq et Orthevielle(délibération n°10c 2 > de la Commission Permanente en date du 21 octobre 2011).a) Projet isoléLe règlement sera ainsi modifié :Le plafond pour des projets isolés est ramené à 45 000 € HT.Le taux de subvention est maintenu à 30% du montant HT des travauxsubventionnables conformément aux règles du CGCT.Toute collectivité bénéficiaire d'une subvention "amende de police" ne pourraprésenter une nouvelle demande avant 2 ans.La Commission Permanente a délégation pour statuer sur ces demandes.b) Projet globalLes projets globaux correspondant à des opérations d'aménagement urbain,précédés d'une démarche globale sur l'ensemble de l'agglomération, seront examinés aucas par cas en Assemblée Départementale.Un article relatif aux échéances de remise des dossiers est ajouté.Il rappelle que, compte tenu des délais de mise en place et comme décidépar délibération n°Eb 1 de l'Assemblée Départementale du 7 novembre 2011, pour ladotation 2012, la date limite de réception des dossiers complets est fixée au 30 avril2012.Tous les dossiers qui arriveront passé cette date et jusqu'au 31 décembre2012 feront l'objet d'un examen au titre de la dotation 2013.* *En conséquence, je vous demande de bien vouloir :*-approuver le règlement départemental "Répartition du produit des amendesde police" modifié tel que figurant en annexe,- donner délégation à la Commission Permanente du Conseil Général pourl'attribution des aides pour les projets isolés prévues par le règlement, l'AssembléeDépartementale étant compétente pour examiner les projets "globaux".453