Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

III - Gestion d'immeublesci-après :Le projet de budget prévoit par ailleurs les inscriptions budgétairesDépenses : Elles sont prévues aux rubriques :- Impôts et taxes pour un montant de 266 000 C dont 261 000 € serontaffectés au paiement des taxes foncières des propriétés du Département et 5 000 €au titre de la cotisation pour la D.F.C.I..Recettes:- Dommages et intérêts pour un montant de 1 000 C.- Les recettes de loyers de bâtiments divers pour un montant de700 000 C assorties du remboursement de charges à hauteur de 5 000 C.- Les recettes des droits d'occupation du Domaine Public et bornesdistributrices pour un montant de 510 000 C.IV - Conventions d'occupation temporaire du domaine publicDans le cadre de la réalisation de travaux sur le domaine publicdépartemental et ses dépendances, le Département est amené à conclure avec descommunes, des établissements publics de coopération intercommunale, desconcessionnaires et plus généralement avec des tiers de différentes natures, desconventions d'occupation temporaire du domaine public ayant pour objetnotamment, la réalisation des travaux, le transfert de maîtrise d'ouvrage, la gestion,l'exploitation et l'entretien des aménagements réalisés.Conformément à l'article L 3211-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le Conseil Général peut déléguer une partie de ses attributions à laCommission Permanente, à l'exception des compétences budgétaires exclusivementdédiées à l'Assemblée Départementale.Aux termes de la délibération n°2 en date du 31 mars 2011, le ConseilGénéral a donné délégation à la Commission Permanente pour approuver, dans lecadre d'une convention-type, des conventions réglant les rapports entre lescommunes et le Département sur les sections de routes départementales situées enagglomération.Dans un souci de réactivité et de simplification administrative, je vouspropose de déléguer à la Commission Permanente du Conseil Général, l'approbationde toutes les conventions que le Département est amené à conclure avec descommunes, des établissements publics de coopération intercommunale, desconcessionnaires et plus généralement avec des tiers de différentes natures, dans lecadre de l'occupation temporaire du domaine public départemental, enagglomération et hors agglomération.466