Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

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" Département " désigne le Département des Landes, collectivité territoriale" Délai de Préemption " désigne le délai de trente (30) jours calendaires, courant à compterde la Notification, dont l'Actionnaire non cédant dispose pour indiquer à l'Actionnaire cédants'il souhaite exercer son Droit de Préemption" Droit de Préemption " désigne le droit de chaque Actionnaire non cédant décrit à 1 'Article6, en cas de Cession de tout ou partie de ses Titres par 1' autre Actionnaire"Notification" désigne la notification préalable à toute Cession prévue à l'Article 6,intervenant dans un délai minimum de soixante (60) jours calendaires avant la date de Cessionenvisagée, adressée à la Société et aux autres Actionnaires, par acte extrajudiciaire ou parlettre recommandée avec accusé de réception"Pacte" désigne le présent pacte d'Actionnaires" Partie " désigne le Département et la CAGD" Société " désigne la société TRANS-LANDES, société publique locale au capital de250.000 euros, dont le siège social est sis à l'Hôtel du département- 23 rue Victor Hugo -40025 Mont-de-Marsan Cedex et qui est immatriculée au Registre du Commerce et desSociétés de [ •] sous le numéro [ •]" Statuts " désigne les statuts de la Société" Tiers " désigne toute personne, physique ou morale, autre que les Parties" Titres " désigne (i) les actions émises par la Société, (ii) toutes valeurs mobilières ou autresdroits donnant ou pouvant donner accès immédiatement ou à terme, à une quotité du capitalsocial ou aux droits de vote de la Société, en ce compris, notamment, les options desouscription ou d'achat d'actions, (iii) tout droit de souscription attaché aux actions et valeursmobilières ou autres droits visés au (ii), en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières,donnant accès, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, et (iv) lesdroits d'attribution gratuite d'actions ou d'autres valeurs mobilières attachés aux actions etautres valeurs mobilières visées au (ii).4245
1.2. InterprétationsSauf stipulation contraire du Pacte :(a) les Titres attribués aux articles ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraientavoir d'influence sur leur interprétation;(b) les termes définis à 1' Article 1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou aupluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront ;( c) les renvois à une convention ou autre document comprennent ses annexes ainsi que lesmodifications ou avenants dont la convention ou le document a fait l'objet et dans lamesure où les Parties en ont eu une parfaite communication ;(d) les renvois faits à des articles doivent s'entendre comme des renvois à des articles duPacte.4256
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