Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

V- Services confiés à la R.D.T.L. :En application de l'article L.1221-3 du Code des Transports, l'exécution desservices de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, confiés à unerégie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial,doivent l'être pour une durée limitée dans les conditions prévues par le règlement (CE)n° 1370/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007.Les services de transports réguliers exécutés par la R.D.T.L. pour le comptedu Département ont été inscrits au Cahier des Charges de la Régie Départementaleapprouvé par notre Assemblée Départementale le 7 février 2002.En septembre 2009, la création du réseau de lignes régulières XL'R et ladissociation entre les lignes régulières commerciales et les services exclusivementdédiés aux scolaires ont profondément modifié l'exploitation de la R.D.T.L., donnant lieuà une réorganisation des services et une nouvelle numérotation.Je vous propose donc de vous prononcer favorablement afin de confier à laR.D.T.L. les services de transports publics réguliers tels que définis en annexe VI pourles services scolaires, et en annexe VII pour les lignes régulières XL'R, pour une duréede 8 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de notre délibération.Il convient donc de mettre à jour l'article 2 du Règlement intérieur de laR.D.T.L. « missions principales de la R.D.T.L. » par lequel le Conseil Général lui confiel'exploitation de services réguliers sans limitation de durée.Je vous propose d'approuver la rédaction suivante pour cet article :«La R.D. T.L. a pour mission principale d'exploiter les services publics detransports routiers de voyageurs et les services scolaires dont la consistance estdéterminée par le cahier des charges visé à l'article 3.Suivant les dispositions de l'article L2221-1 du C.G.C. T. et celles de l'article1221-3 du Code des transports, la R.D. T.L. dispose pour l'exploitation de ses services,qui sont exclus du champ concurrentiel, de la qualité d'opérateur interne au sens durèglement (CE) 1370/2007 et d'un droit exclusif au sens de l'article 3 du code desmarchés publics. »Notre Commission Permanente sera prochainement saisie pour approuver lesprix des services de transports scolaires ainsi définis, ainsi que les modifications àapporter au Cahier des Charges de la R.D.T.L. et à ses annexes.** *391