Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

Direction del'AménagementAMENDES DE POLICELe présent rapport a pour objet de vous soumettre un nouveau règlementpour la répartition du produit des amendes de police.1 - Rappel RèglementaireArticle R2334-10 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) :"Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière estpartagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulationdressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre delaquelle est faite la répartition, entre :1° Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétencesen matière de voies communales, de transports en commun et de parcs destationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de cesgroupements ;2° Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité descompétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant paspartie de ces groupements."Article R2334-11 du CGCT:"Sous réserve des dispositions des articles R.4414-1 et R.4414-2, lessommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant aumoins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus visés au 1 ode l'article R.2334-10 leur sont versées directement.Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsiqu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entres lesdépartements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'annéeprécédente sur le territoire des ces communes et groupements, puis réparties danschaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à destravaux mentionnés à l'article R.2334-12. La répartition est faite par le Conseil Généralqui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser enfonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser."451