Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

7.2. Droit de PréemptionToute Cession de tout ou partie de ses Titres par un Actionnaire est soumise au Droit dePréemption suivant :(a) Le Droit de Préemption est mis en œuvre par priorité à la procédure d'agrément visée àl'article 13 des Statuts.(b) A compter de la Notification, 1' Actionnaire non cédant disposera du Délai de Préemptionpour indiquer à l'Actionnaire Cédant s'il souhaite exercer son Droit de Préemption.(c) La date de Notification est la date de réception de l'écrit, l'accusé réception faisant foi ; àdéfaut de réception effective, la date de première présentation de l'écrit en tient lieu.( d) Le Droit de Préemption devra s'exercer sur la totalité des Titres dont la Cession estenvisagée selon les mêmes conditions de prix ou de valorisation que celles proposées parle Cessionnaire.( e) Si le Droit de Préemption ne porte pas sur la totalité des Titres dont la Cession estproposée, il sera réputé n'avoir jamais été exercé et le Cédant pourra procéder à la Cessionenvisagée, (telle que décrite dans la Notification), sous réserve du respect de la procédured'agrément prévue ci-après. L'exercice du Droit de Préemption au-delà du Délai dePréemption sera considéré comme nul et non avenu.(f) L'exercice du Droit de Préemption dans le Délai de Préemption emportera transfert depropriété dans les relations entre les Parties et selon les modalités du Pacte, sous réservede complet paiement.7.3. Agrément de la cessionEn cas de non exercice du Droit de Préemption prévu à l'Article 7.2, toute Cession doit êtresoumise au droit d'agrément prévu à l'article 13 des Statuts.ARTICLE 8. CONTRATS DES ACTIONNAIRES ET DE LA SOCIETEChaque Actionnaire s'oblige à conclure avec la Société un contrat conforme à l'objet social dela Société au plus tard le 31 Août 2012.Chaque Actionnaire s'oblige à maintenir avec la Société un contrat conforme à l'objet socialde la Société tant que cet Actionnaire détiendra des Titres de la Société.4289