Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

Annexe IVConvention relative à une particïpation financière du Départementdans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la création de la SPL«TRANS-LANDES»Entre :Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Henri EMMANUELLI à ces fins·autorisé par délibération n° en date dud'une part,La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président,Monsieur Jean-Marie ABADIE autorisé par délibération en date du, ci-après désignée« Le Grand Dax »d'autre part,PREAMBULEIL EST CONVENU CE OUI SUIT :Dans le cadre de la création de la SPL Trans-Landes par le Département des Landes et le Grand Dax, unmarché public d'accompagnement et d'assistance stratégique à la création et au fonctionnement d'unesociété publique locale de transports publics entre le Grand Dax et le Département des Landes a été conclupar le Grand Dax avec un cabinet d'avocats afin d'apporter une assistance juridique, financière et techniqueà ce projet.Article 1 : ObjetLa présente convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du Départementdes Landes apportée au Grand Dax pour financer l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire à la création dela SPL Trans-Landes.Article 2 : FinancementLe coût total maximum de l'assistance à maîtrise d'ouvrage mandatée par le Grand Dax est de 60 000 € H.T.soit 71 760 € T.T.C.Le bordereau des prix unitaires du marché détaillant le coût de la prestation est annexé à la présenteconvention.Le montant de la participation du Département des Landes est fixé à 60 % du coût réel H.T. (36 000 € HTmaximum, soit 43 056 € T.T.C. maximum) de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage effectivementréalisée.Article 3 : Modalités de versementLe Département des Landes s'engage à verser la participation financière correspondante qui sera réglée auterme de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur présentation des factures correspondantesdétaillées acquittées par le Grand Dax.431