Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

TITRE SIXIEME :INVENTAIRE- BENEFICES- RESERVESARTICLE 37.- EXERCICE SOCIALL'exercice social couvre douze mois et commence le premier janvier. A titre d'exception, lepremier exercice débutera à la date de création de la société et se terminera le 31 décembre2012.ARTICLE 38.- COMPTES SOCIAUXLes comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plancomptable particulier correspondant à l'activité de la Société lorsqu'un tel plan a été établi etapprouvé.Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.Ils sont transmis au Préfet, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, dansles quinze jours de leur approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire.ARTICLE 39.- BENEFICESAprès approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuablesconformément aux dispositions en vigueur, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéeaux actionnaires sous forme de dividendes.L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'Assemblée Générale, à la constitution deréserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrantdans le cadre de l'objet social, et/ou à la distribution de dividendes et/ou à l'intéressement dupersonnel.41623