Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

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TITRE PREMIER :FORME -OBJET- DENOMINATION -SIEGE- DUREEARTICLE 1.- FORMEIl existe entre les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territorialespropriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par lesdispositions de l'article L1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),les dispositions du titre II du livre V de la première partie du C.G.C.T. relatives aux sociétésd'économie mixte locales, les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétésanonymes ams1 que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait lescompléter.ARTICLE 2.- OBJETLa Société a pour objet, dans le Département des Landes, d'accompagner ses actionnairesdans la mise en œuvre de leurs politiques de transport public de voyageurs.A ce titre :(a)(b)La Société a pour objet d'accomplir tous les actes visant à procéder aux études et à tousles actes nécessaires à l'établissement et à la mise en œuvre des moyens relatifs à lacréation, à l'extension, à l'adaptation et à l'exploitation d'un ou des services detransports publics de voyageurs pour le compte des autorités organisatrices actionnaires,dans le cadre des conventions passées avec ces autorités et dans les limites du périmètrede leur ressort territorial tel que défini par le code des transports ;La Société peut mettre en œuvre toutes les missions relatives à tous les modes detransports alternatifs ainsi qu'à toutes les activités accessoires ou complémentaires autransport de voyageurs et à la chaîne de mobilité (vélos, auto-partage, parcs destationnement, ... ) ;( c) La Société peut également, à titre accessoire, se voir confier, par les autoritésorganisatrices des transports, toutes les missions en rapport avec son objet social ;(d)D'une manière générale, la Société peut accomplir toutes les opérations financières,commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ouindirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.La Société se dote de tous les moyens, passe tous les contrats et se procure toutes les garantieslui permettant d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, lesmissions qui lui sont confiées par les autorités organisatrices.La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leurterritoire.3985
ARTICLE 3.- DENOMINATIONLa dénomination sociale est:" TRANS-LANDES".Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénominationdevra toujours être précédée ou suivie des mots : "Société Publique Locale" ou des initiales"SPL" et de l'énonciation de son capital social.ARTICLE 4.- SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à l'Hôtel du Département- 23 rue Victor Hugo - 40025 Mont-deMarsan Cedex.Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratificationde cette décision par l'Assemblée Générale Ordinaire.ARTICLE 5.- DUREELa durée de la Société est fixée à 99 ans, à dater de l'immatriculation de celle-ci au Registredu Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.3996
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