Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes

ANNEXE VAutorisation d'occup~tion temporairepour la réalisation de travaux sur le domaine public ferroviaireen gare de YchouxEntre:La Société Nationale des Chemins de Fer Français, Etablissement public national industriel etcommercial inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le no 552 049 447 RCS Paris,représentée par Alice DU BOSCQ, Directrice de l'agence Gares et Connexions Sud-ouest ayant reçu les·pouvoirs nécessaires à cet effet, désignée dans ce qui suit par « SNCF » ·D'une part,Et le Département des Landes dont les bureaux sont domiciliés 23 rue Victor. Hugo - 40025 Mont deMarsan Cedex, représenté par Monsieur Henri EMMANUELLI, à ces fins autorisé en vertu de ladélibérationD'autre part,Il a été préalablement exposé ce qui suit :Suite à la création d'une nouvelle liaison autocar Sanguinet- Biscarrosse- Parentis -Ychoux, le serviceMobilité-Transports du Département des Landes et la SNCF se proposent d'implanter une balised'information devant la gare d'Ychoux.Cela ayant été exprimé, il est convenu ce qui suit:Article 1 : Nature de l'autorisation accordée par SNCFSNCF consent au Département des Landes, pour les besoins des travaux, une autorisationd'occupation temporaire du domaine ferroviaire dont elle est propriétaire.La présente autorisation se limite dans la durée jusqu'au 30 mai 2012. Elle ne pourra pas êtrerenouvelée par tacite reconduction.Conformément aux dispositions de l'article L.2122-6 du Code Général de la Propriété des personnespubliques, il est expressément prévu que l'occupant n'aura aucun droit réel sur les ouvrages,construction ou installations qu'il réalisera sur l'emplacement mis à disposition.433