Volume 1, partie 3 - Conseil général des Landes
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PREAMBULELa loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement <strong>des</strong> sociétés publiques locales aintroduit en droit français une nouvelle forme de société anonyme ouverte à 1' actionnariat <strong>des</strong>collectivités territoriales et de leurs groupements dénommée" société publique locale".Le Département <strong>des</strong> Lan<strong>des</strong>, par sa délibération du [•], et la Communauté d'Agglomérationdu Grand Dax, par sa délibération du [•], ont adopté les présents statuts.3974