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Article 47bis.Les dispositions des articles 46 et 47, §§ 1er et 3, sont impératives.Il peut toutefois être contractuellement dérogé aux dispositions visées à l'alinéa 1 er lorsqu'il s'agitde prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon les dispositionscontractuelles de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisitindividuellement.CHAPITRE III - De la communication au public par satellite et de la retransmission par câbleSection 1re - De la communication au public par satelliteArticle 48.Conformément aux chapitres qui précèdent et sous les précisions ci-après, la protection du droitd'auteur et celle des droits voisins s'étendent également à la radiodiffusion par satellite.Article 49.La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Unioneuropéenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, lessignaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communicationconduisant au satellite et revenant vers la terre.Si elle a lieu dans un Etat tiers et que celui-ci n'accorde pas une protection dans la même mesureque les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'Etat membre défini ciaprèset les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme deradiodiffusion:- lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pourliaison montante située sur le territoire d'un Etat membre, ou- lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principalétablissement sur le territoire d'un Etat membre.Article 50.Aux fins des articles 48 et 49, on entend par communication au public par satellite l'acted'introduction, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signauxporteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue decommunication conduisant au satellite et revenant vers la terre. Lorsque les signaux porteurs deprogrammes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite àcondition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public parl'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.24