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payées à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits sont réparties entre lessociétés de gestion désignées par le Roi proportionnellement au montant des droits de suiteperçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile précédente. Ces sommes sont ensuiteréparties entre les ayants droit de la catégorie concernée, conformément aux règles prévues àl'article 69.§ 3. Les articles 42 et 43 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel viséà l'article 42, alinéa 5.§ 4. Les articles 22, § 1er, 5°, 46, point 4 et 55 à 58 entrent en vigueur le jour de l'entrée envigueur des arrêtés royaux visés aux articles 55, alinéas 3 et 5, et 57 et au plus tard le premier jourdu treizième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge.§ 5. Les articles 22, § 1er, 4°, et 59 à 61 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur desarrêtés d'exécution visés à l'article 61.§ 6. Les articles 62 à 64 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur des arrêtés royaux visés àl'article 63, alinéas 1er et 3§ 7.1. Les articles 65, 66, 68, 69 et 70 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suitcelui au cours duquel la présente loi a été publiée au Moniteur belge.2. Les articles 67 et 72 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé àl'article 67, alinéa 2.3. Les articles 76 et 77 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé àl'article 76, alinéa 7.Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par leMoniteur belge.Donné à Bruxelles, le 30 juin 1994.ALBERTPar le Roi:Le Ministre de la Justice,M. WATHELETScellé du sceau de l'Etat:Le Ministre de la Justice,M. WATHELETDe Vice-Eerste Minister en Minister vanFinanciën,D. REYNDERSDe Minister van Justitie,S. DE CLERCKDe Minister voor Ondernemen enVereenvoudigen,V; QUICKENBORNEMet 's Lands zegel gezegeld :De Minister van Justitie,S. DE CLERCK60