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Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition, les conditions denomination de ses membres ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la Commission deconsultation des milieux intéressés.Cette commission se réunit au moins deux fois par an. Elle remet annuellement un rapport au Roisur ses activités, notamment au regard de l'évolution du phénomène de la copie et des mesurestechniques visées à l'article 79bis. Le Roi transmet ce rapport sans délai à la Chambre desreprésentants et au Sénat.Article 55bis.La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourraobtenir les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans le respect del’article 78 auprès:— de l’Administration des douanes et accises par application de l’article 320 de la loi générale du18 juillet 1977 sur les douanes et accises, remplacé par la loi du 27 décembre 1993;— de l’administration de la TVA par application de l’article 93bis du Code de la TVA du 3 juillet1969;— et de l’Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative àl’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.Sans préjudice de l’article 78, la société de gestion des droits désignée pourra sur leur requêtecommuniquer des renseignements aux administrations des douanes et de la TVA.Sans préjudice de l’article 78, la société de gestion des droits désignée pourra communiquer etrecevoir des renseignements:— du service Contrôle et Médiation du SPF Économie;— des sociétés de gestion des droits exerçant une activité similaire à l’étranger, sous condition deréciprocité.Article 56. 6À la demande du ministre ou d’un de ses membres, la commission de consultation des milieuxintéressés remet un avis au Roi concernant le statut des appareils et des supports visés à l’article55 et les rémunérations y afférentes. Le cas échéant, cet avis précise les différentes opinions desmembres de la commission.L’avis de la commission est rendu dans les six mois de sa saisine. Passé ce délai, il est présumérendu.Dans les trois mois de la communication de l'avis, le Roi détermine, par catégories de supports etappareils techniquement similaires qu'Il définit, si ceux-ci sont manifestement utilisés pour lareproduction privée d'oeuvres et de prestations sur tout support autre que sur papier ou supportsimilaire et fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de la rémunération ainsi6 Cet article entrera en vigueur à une date déterminée par le Roi. Il remplacera le présent article 56, lequelrestera d’application jusqu’à cette date et stipule que:« La rémunération visée à l'article 55 est fixée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et estcalculée en fonction du prix de vente pratiqué par le fabricant, l'acheteur intracommunautaire ou l'importateurdes appareils permettant la reproduction des oeuvres protégées et, le cas échéant, en fonction du prix dessupports.En l'absence d'un tel arrêté, la rémunération est fixée à:- 3 pour cent sur le prix de vente fixé au premier alinéa pour les appareils permettant la reproduction desoeuvres protégées;- 2 francs l'heure, sur les supports analogiques;- 5 francs l'heure, sur les supports numériques. »27