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Article 78ter. 20Il est institué un comité auprès du Service fédéral public ayant le droit d’auteur dans sesattributions afin d’organiser la concertation prévue pour l’élaboration des mesures d’exécution desdispositions du chapitre VII.Ce comité qui se réunit au moins une fois par an est composé de représentants:1° des sociétés de gestion autorisées à exercer leurs activités sur le territoire belge;2° des organisations représentant les débiteurs de droits, désignées par le ministre;3° des organisations représentant les consommateurs, désignées par le ministre;4° de l’Institut des réviseurs d’entreprises;5° de la Commission des Normes Comptables.Le Roi détermine la composition, les conditions de nomination de ses membres ainsi quel’organisation et le fonctionnement du comité.CHAPITRE VIII - Dispositions généralesSection 1re - Champ d'applicationArticle 79.Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, les auteurs et les titulaires dedroits voisins étrangers jouissent en Belgique des droits garantis par la présente loi sans que ladurée de ceux-ci puisse excéder la durée fixée par la loi belge.Toutefois, si ces droits viennent à expirer plus tôt dans leur pays, ils cesseront au même momentd'avoir effet en Belgique.En outre, s'il est constaté que les auteurs belges et les titulaires belges de droits voisins jouissentdans un pays étranger d'une protection moins étendue, les ressortissants de ce pays ne pourrontbénéficier que dans la même mesure des dispositions de la présente loi.Nonobstant l'alinéa 1er, la réciprocité s'applique aux droits à rémunération des éditeurs, desartistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes ou de premières fixationsde films, visés aux articles 55, 59 et 61bis, sans préjudice du traité sur l'Union européenne.Section 1 er bis. - Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur lerégime des droits.Article 79bis.§ 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayantdes raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser quece contournement peut faciliter la commission d'infractions visées à l'article 80, est coupable d'undélit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Le contournement des mesurestechniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l'article87bis, § 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées à l'article 80.Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente20 Cet article entrera en vigueur le 1 er avril 2010, mais l’exécution est à fixer par le Roi.52