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des produits d’exploitation proviennent directement de l’exploitation en Belgique d’oeuvres ou deprestations protégées.§ 4. Le Service de contrôle peut dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées se faireassister par des experts indépendants qui leur font rapport. Ces experts sont tenus par uneobligation de confidentialité à l’égard des informations confidentielles dont ils ont connaissancedans le cadre de leur mission.§ 5. Le Service de contrôle peut:1° transmettre des informations confidentielles dans le cadre des procédures judiciaires intentéesaprès qu’une société de gestion ait été déclarée en faillite ou qu’elle ait bénéficié d’un concordat;2° communiquer des informations confidentielles concernant des sociétés de gestion:a) sur injonction d’un tribunal;b) aux autorités belges ou européennes chargées de veiller au respect de la législation sur laprotection de la concurrence économique;c) aux organes impliqués dans la liquidation et la faillite des sociétés de gestion ou dans d’autresprocédures similaires;d) aux personnes chargées du contrôle légal des comptes des sociétés de gestion;e) aux autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation et la faillitede sociétés de gestion et dans d’autres procédures similaires.Des informations ne peuvent être communiquées en exécution de l’alinéa 2 qu’aux fins del’accomplissement par le destinataire de celles-ci, de sa mission légale telle que décrite à l’alinéa1er.Pour autant que cela ne porte pas préjudice à l’accomplissement de sa mission par le destinatairedes informations communiquées par le Service de contrôle, une copie de celles-ci estcommuniquée au conseil d’administration de la société de gestion concernée.§ 6. Chaque année, un rapport d’activités contenant des données différenciées en fonction desdispositions légales qui confèrent au Service Public Fédéral ayant le droit d’auteur dans sesattributions, une mission de contrôle des sociétés de gestion des droits, est rendu public. Cerapport distinguera par catégorie d’oeuvres et mode d’exploitation les demandes derenseignements, les plaintes des débiteurs et des ayants droit et les interventions d’initiative duService de contrôle ainsi que leur résultats. Les plaintes fondées seront publiées par société degestion.Le rapport donne une image fidèle du secteur de la gestion collective et rend compte du rôlespécifique et de la situation financière des sociétés de gestion ainsi que des récentsdéveloppements dans ce secteur.Article 76bis. 17§ 1er Il est créé un fonds organique pour le contrôle des sociétés de gestion des droits.Les recettes affectées au Fonds visé à l’alinéa 1er, ainsi que les dépenses qui peuvent êtreaffectées à sa charge sont mentionnées en regard dudit fonds au tableau annexé à la loiorganique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.§ 2. Pour alimenter le fonds visé au § 1er et selon les modalités fixées par le Roi, toute société degestion est tenue de payer une contribution annuelle.17 Ce nouvel article entrera en vigueur à une date fixée par le Roi.46