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Le ou les commissaires spéciaux remettent au moins une fois par trimestre un rapport écrit deleurs activités au ministre compétent pour le droit d’auteur.La mission du ou des commissaires spéciaux prend fin sur décision du ministre.Article 68.§ 1er. Le contrôle au sein des sociétés de gestion établies en Belgique de la situation financière,des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis de la présente loi, de ses arrêtés d’exécution, desstatuts et des règles de répartition, des opérations inscrites dans les comptes annuels et lescomptes annuels consolidés, est confié à un ou plusieurs commissaires choisi parmi les membresde l’institut des réviseurs d’entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion.Toutes les dispositions du Code des sociétés relatives aux commissaires, à leur mandat, à leursfonctions et compétences, aux modalités de désignation et de démission sont applicables auxcommissaires visés à l’alinéa 1er.§ 2. Le contrôle au sein des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne en ce qui concerne leurs succursales établies en Belgique, de la situation financière,des comptes annuels et de la régularité vis-à-vis de la présente loi, de ses arrêtés d’exécution, desstatuts et des règles de répartition, et des opérations inscrites dans les comptes annuels, estconfié à un ou plusieurs réviseurs choisi parmi les membres de l’institut des réviseursd’entreprises, quelle que soit la taille de la société de gestion.Article 68bis.Le Service de contrôle peut à tout moment demander au commissaire ou réviseur auprès d’unesociété de gestion une preuve que le commissaire ou réviseur ne fait pas l’objet d’une sanctiondisciplinaire.Le commissaire ou réviseur qui a fait l’objet d’une sanction disciplinaire informe le Service decontrôle ainsi que la société de gestion concernée de cette mesure disciplinaire dans les cinq joursouvrables de la signification de cette mesure par l’Institut des réviseurs d’entreprises.Article 68ter.En cas de démission du commissaire ou du réviseur dans la société de gestion, celle-ci eninforme le Service de contrôle dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification de ladémission.Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la révocation par la société de gestion du mandat decommissaire ou de réviseur réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés, lasociété de gestion porte cette révocation à la connaissance du Service de contrôle.Article 68quater. 16Art. 68quater. § 1er. Sans préjudice des missions qui sont confiées au commissaire ou réviseurpar ou en vertu d’autres dispositions légales, la mission du commissaire ou réviseur désignéauprès d’une société gestion consiste à:1° s’assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d’organisationadministrative et comptable et de contrôle interne en vue du respect de la présente loi et de ses16 Ce nouvel article entrera en vigueur à une date fixée par le Roi.42