Procès-verbal de la séance du 30 juin 2011 - Herblay

Par arrêté en date du 22 février 2010, la Préfecture a autorisé la création d’un P.U.C.E.sur cette zone.La loi impose que chaque établissement situé dans cette zone et souhaitant bénéficierd’une dérogation au repos dominical pour une durée de 5 ans, dépose un dossier à laPréfecture qui nous saisit alors pour avis.Ainsi, par courrier en date du 20 mai 2011, M. le Préfet du Val d’Oise, sollicite l’avis duConseil municipal, suite à la demande de dérogation au repos dominical formulée par lemagasin MAISONS DU MONDE, sis 2, avenue Louis Armand - 95220 HERBLAY,Conformément aux dispositions de l’article R.3132-25-4 du Code du travail, le Conseilmunicipal a un mois pour émettre son avis,Considérant les éléments évoqués et le dossier déposé par le magasin MAISONS DUMONDE joint à sa demande de dérogation et transmis par la Préfecture du Val d’Oise à laville, mettant en avant :- que le pourcentage du chiffre d’affaires du dimanche est estimé à 30 % parrapport aux autres jours de la semaine,- que les salariés amenés à travailler le dimanche sont volontaires,- que chaque salarié amené à travailler le dimanche, bénéficie pour cette journéed’une rémunération fixée au double de la rémunération normale due pour unedurée équivalente,- que chaque salarié amené à travailler le dimanche, bénéficie d’un reposcompensateur équivalent au nombre d’heures travaillées le dimanche,- que la décision unilatérale de l’employeur en date du 3 novembre 2010 fixe lescontreparties financières et les garanties accordées aux salariés,- que la consultation des salariés concernés a été effectuée par le biais d’unréférendum en date du 23 novembre 2010.M. le Maire. Mme GOURVENNEC avec les P.U.C.E.Mme Maryse GOURVENNEC. Nous avons encore trois demandes cette fois-ci, pour desdérogations au repos dominical. Je ne vous relate pas les faits, il s’agit des magasinsMaisons du Monde, de Destock Jeans, et de Vivafiesta. Je vous la présente rapidementen revanche. Sachez que les services regardent attentivement chaque dossier et que làen l’occurrence, on a interrogé pour avoir un peu de précisions sur ces P.U.C.E.M. le Maire. J’imagine que les commentaires sont ceux qui sont faits habituellement.Monsieur RAPINEL.M. Loeiz RAPINEL. C’est exactement ce que j’allais vous dire. Le vote sera le même,appuyé sur les commentaires qui datent maintenant d’un an, un an et demi.M. le Maire. Oui, M. DALMONT.M. DALMONT. Oui, pareillement notre groupe votera contre ou s’abstiendra. Mais tout demême, bien qu’à chaque fois on dise que les argumentaires sont les mêmes, peut-êtrequ’un jour il faudra les remettre en avant parce que l’on risque de les oublier. A laprochaine fois…Mme Maryse GOURVENNEC. Alors je vous promets, pour le prochain, je vous détailleraitout.31/66 Folio