factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSnon consécutifs durant une année (articles 9 et 10). Une carte de séjour de plus d’un an peutêtre accordée sur autorisation spéciale du Ministère de l’Intérieur (article 10).Le décret du 20 avril 1992 autorise l’octroi, par le ministre de l’intérieur, à titre exceptionnel,d’un visa de séjour temporaire valable pour deux années renouvelable pour un étranger ou unecatégorie d’étrangers et d’un visa de séjour temporaire de cinq ans renouvelable pour lesinvestisseurs étrangers.Un visa et une carte de séjour ordinaire peuvent être accordés aux étrangers résidantlégalement en Tunisie depuis cinq ans sans interruption, aux étrangères mariées à desTunisiens, aux étrangers ayant des enfants Tunisiens, aux étrangers ayant rendu des servicesappréciables à la Tunisie et aux étrangers nés en Tunisie et qui y ont résidé sans interruption(article 13). La durée de validité de la carte de séjour ordinaire est de deux ans, renouvelable(article 36 du décret du 22 juin 1968).Dans les deux hypothèses, séjour temporaire ou ordinaire, l’administration dispose d’unpouvoir discrétionnaire et aucun recours n’est accordé aux étrangers en cas de refus d’octroi.Les pratiques administratives en cette matière ne sont pas encadrées par les textes. En casd’abus, il est peu probable que l’étranger attaque l’administration de peur d’être renvoyé.Quoi qu’il en soit, compte tenu de la lenteur de la justice et de son manque d’indépendance,l’annulation éventuelle de la décision administrative n’aura pas de conséquences concrètes.En outre, la loi prévoit l’obligation pour la personne logeant un étranger, à quelque titre quece soit, même à titre gracieux, d’informer la police ou la garde nationale de son lieu derésidence. Cela concerne également les professionnels de l’hébergement (article 21 et 22),sous peine de sanctions pénales (article 28).Enfin, l’étranger qui change de résidence doit lui-même en aviser auparavant les services depolice de sa précédente résidence et dans un délai de trois jours les services de police de sanouvelle résidence.Ces textes prévoient des pénalités pour ceux qui ne respectent pas les conditions d’entrée etde séjour (cf. B.2).- Y a-t-il un ministère/organisme gouvernemental responsable des questions concernantles migrations?Il n’existe par un ministère/organisme gouvernemental unique responsable des questionsconcernant les migrations en Tunisie.La conception de la migration en Tunisie est encore essentiellement tournée vers l’émigrationdes Tunisiens à l’étranger 22 . Comme l’indique son nom, l’Office des Tunisiens à l’étranger(OTE), créé en 1988, et dépendant du Ministère des affaires sociales et de la solidarité, nes’occupe pas de la question des immigrés en Tunisie.22 A cet égard, il est important de mentionner que la Tunisie a engagé avec l'Italie une collaboration pourpromouvoir la migration légale en adaptant l’offre tunisienne de main-d’œuvre aux besoins du marché italien dutravail, dans le souci d’offrir une alternative à la migration irrégulière. Dans le même esprit, un accord relatif àl’immigration a été conclu avec la France, le 28 avril 2008. Il organise une gestion conjointe des flux migratoireset vise à faciliter l’accès au marché du travail français pour les Tunisiens qui ont des compétences de haut niveauou pour des métiers pour lesquels existe en France une demande non satisfaite et à augmenter le nombre devisas. L’accord concerne également la lutte contre l’immigration illégale. La portée de ces accords reste toutefoisà évaluer.15/48