factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSLa Tunisie n’a ratifié aucune convention de l’OIT sur les travailleurs migrants (voir supra).Par ailleurs la Tunisie n’a pas ratifié la Convention des Nations Unies de 1990 relative auxdroits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (voir supra pour lescommentaires).Sur le plan régional, la Tunisie n’a pas ratifié les conventions de l’OIT qui prévoient uneprotection des travailleurs arabes dans un autre pays arabe.La faible approbation par la Tunisie des instruments spécifiques aux migrants se traduit parl’insuffisance des dispositions internes en matière de protection des droits des travailleursmigrants.Autres commentairesComme cela est mentionné dans la partie C.1 Présence et activités des organisations de lasociété civile, le principal syndicat tunisien (UGTT), s’il s’intéresse depuis longtemps à lasituation des travailleurs migrants tunisiens à l’étranger et lors de leur retour en Tunisie, n’acommencé à s’intéresser à la question des travailleurs migrants étrangers que récemment(2007). Cette sensibilisation se fait progressivement et accompagne la mutation actuelle de laTunisie d’un pays d’émigration à un pays de transit et d’immigration.Par ailleurs, selon l’OIT 48 , il existerait une procédure de régularisation par une commissionregroupant des représentants de plusieurs ministères. Les conditions jugées justifier larégularisation de travailleurs migrants en situation irrégulière sont les suivantes : emploisuffisant; durée du séjour dans le pays; casier judiciaire vierge; bénéfice d’une couverturesociale pendant la période de résidence irrégulière; naissance en Tunisie; être né d’une mèretunisienne; marié (e) avec un Tunisien ou une Tunisienne. Ces conditions sont très strictes et,faute de données, il est difficile de savoir si cette procédure est appliquée en pratique et si celareste une possibilité théorique.B.4. Rôle de l’OIM- Existe-il un ou plusieurs bureaux de l’OIM dans le pays? OuiSi oui, précisez coordonnées et date de début des activitésIl existe un bureau de l’OIM situé à Tunis. Il a débuté ses activités en 2001.Adresse :OIMRésidence Tej El BouhairaAppartement n°5, 2 ème étageBloc Emeraude, Rue du Lac MalarenBP 77 – Les Berges du Lac, 1053 TunisTel : 00 216 71 860 312- L’OIM a-t-il un statut légal dans le pays (accord de siège, etc.) Oui48 Normes de l’OIT sur les travailleurs migrants, Tunisie 2005, cf. supra.26/48