factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSExpliquezSelon l’OIT 42 , les objectifs de la politique tunisienne en matière d’immigration visent àsatisfaire les besoins des entreprises nationales ou étrangères installées en Tunisie enqualifications ou spécialités inexistantes sur le marché national du travail.Le fait que le statut juridique des migrants en Tunisie soit essentiellement forgé enconsidération des seuls intérêts politiques, économiques et sociaux de cet Etat a desconséquences sur les droits fondamentaux des migrants. La vulnérabilité du travailleurétranger est renforcée car en plus d’être étranger, il souffre d’un rapport de travaildéséquilibré.Si oui, détaillez coordonnées de la loi, date d’adoption et champ d’application 43Selon l’article 7 du Code du travail tunisien (tel que modifié par la loi 1996-62 du 15 juillet1996), l’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, leséjour et le travail des étrangers en Tunisie. L’emploi des étrangers en Tunisie est doncréglementé essentiellement par la loi n° 1968-7 du 8 mars 1968 relative à la condition desétrangers et certains autres textes spécifiques à des catégories spécifiques d’étranges tel que lecode du travail (Chapitre II du Livre VII intitulé « Emploi de la main d’œuvre étrangère » quicomprend les articles 258 à 269). Aux conditions générales d’accès des étrangers au territoiretunisien s’ajoutent d’autres conditions restrictives d’accès au marché national de l’emploi.Tout étranger qui veut exercer en Tunisie un travail salarié doit être muni d’un contrat detravail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé à exercer un travail salarié enTunisie ».Tout d’abord, le contrat de travail est à durée déterminée et à renouvellement limité.Contrairement au contrat de travail des nationaux qui est consensuel, le contrat destravailleurs étrangers doit être établi par écrit selon un modèle préétabli. Par ailleurs, lecontrat des travailleurs étrangers doit comporter certaines mentions obligatoires telles que lesecteur d’activité et la région de travail. Le contrat assure dans une fixation professionnelle etterritoriale du travailleur étranger (articles 259 et 262 du Code du travail). De par sonformalisme accentué, le contrat de travail constitue l’un des moyens privilégiés de contrôledes étrangers sur le marché national de l’emploi. En fixant l’étranger chez un employeurunique et dans une profession unique pendant la durée du contrat, les autorités publiquesprocèdent facilement à son contrôle en cas de besoin.42 OIT, Normes de l’OIT sur les travailleurs migrants, Tunisie 2005 (ce document se base sur des informationsenvoyées au BIT par le Ministère de l’intérieur et du développement local, le Ministère de l’emploi et l’Officedes Tunisiens à l’étranger, en réponse à l’enquête de l’OIT sur les migrations, 2003). Selon la réponse dugouvernement tunisien à cette enquête, ce dernier envisage d’étudier de manière approfondie les dispositions desconventions 97 et 147 de l’OIT pour voir la possibilité de leur ratification. En avril 2010, ces conventionsn’avaient toutefois toujours pas été ratifiées.43 Les développements qui suivent sont essentiellement tirés de l’article « Aspects juridiques d’immigration et detransit dans la région du Maghreb avec une attention spéciale sur l’exemple tunisien » rédigé par HakimAbderrazek, doctorant et avocat au Barreau de la Tunisie (extrait des actes de la Conférence annuelle del’UGTT, Hammamet, 5 – 6 - 7 novembre 2007, publiés avec le concours de la Fondation Friederich Ebert).D’autres informations sont tirées du document de l’OIT, Normes de l’OIT sur les travailleurs migrants, Tunisie2005. cf. supra.23/48