FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSCopenhague – Septembre 2010RÉSEAU EURO-MÉDITERRANÉEN DES DROITS DE L’HOMMEVestergade 16 - 1456 Copenhague K - DanemarkTéléphone : + 45 32 64 17 00 - Télécopie : + 45 32 64 17 02E-mail : info@euromedrights.netWebsite : www.euromedrights.net© Copyright 2010 Réseau euro-méditerranéen des droits de l’HommeInformations bibliographiquesTitre : Asile et migrations dans le Maghreb - Fiche de renseignements par pays: <strong>Tunisie</strong>–Auteurs : Véronique PLANES-BOISSAC – Auteur collectif : Réseau euro-méditerranéendes droits de l’Homme (REMDH) – Publication : Réseau euro-méditerranéen des droits del’Homme (REMDH) – Date de première publication : Septembre 2010 –48 pages – Langued’origine : Français–Termes de l’index : : Droits de l’Homme, Protection légale, Migration,Asile, Droit à l’éducation, Droit au travail, Droit à la santé, Détention, Expulsion – Termesgéographiques : Pays méditerranéens/ MaghrebCe rapport est publié grâce au généreux soutien de la Commission européenne, la FondationFord, l'Agence danoise d'aide au développement international (Danida) et l’Agenceinternationale suédoise de coopération au développement (Sida).Le contenu de ce Rapport appartient au Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme etne peut en aucun cas être perçu comme reflétant la position de l’Union européenne.2/48
FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSI. Cadre généralRatification des instruments internationaux 1• Convention de 1951/Protocole de 1967: OuiSi oui, spécifiez date de ratification et réserves éventuellesConvention de 1951 ratifiée par un décret daté du 2 juin 1955.Protocole 1967 ratifié par une loi datée du 27 juillet 1968.Autres commentairesConvention de 1954 concernant le statut des Apatrides, ratifiée par loi n° 69-27 en date du 9mai 1969.Convention de 1961 sur la réduction de l’Apatridie, ratifiée par loi n° 2000/33 datée du 21mars 2000.• Convention internationale relative aux droits de tous les travailleurs migrants : NonSi non, pouvez-vous identifier les raisons de ce refusSelon une étude réalisée en 2004 2 , il existe plusieurs obstacles à la ratification par la <strong>Tunisie</strong>de la Convention sur les droits des migrants et des membres de leur famille. D’un point devue matériel, l’un des principaux problèmes tiendrait à l’ampleur du phénomène de lamigration clandestine que l’Etat tunisien continue d’ignorer à travers ses législations, puisquele statut de migrant est caractérisé par un vide juridique, et le migrant en situation irrégulièreest souvent dans une situation de non droit, du moins au plan national. Le regroupementfamilial pour les époux concubins (et non seulement mariés) et la transmission du nom àl’enfant, par exemple, entreraient également en conflit avec la législation nationale.En outre, des obstacles d’ordre procédural et formel découleraient de la ratification puisquecette Convention soumet les Etats parties au contrôle du Comité chargé du suivi et del’application de la Convention. De même, si l’Etat reconnaît, par une déclaration, lacompétence du Comité pour recevoir et examiner les communications présentées par desparticuliers, il devient possible pour le Comité d’examiner les plaintes et communications des<strong>Tunisie</strong>ns qui prétendraient que les droits individuels établis par cette Convention ont étéviolés par l’Etat partie. Ce serait un obstacle majeur puisque même si l’Etat tunisien a ratifiéla plupart des Conventions et des Pactes relatifs aux droits humains, il n’a pas ratifié leurs1 Les informations contenues dans cette partie sont essentiellement tirées de la compilation établie par le HautCommissariat aux Droits de l’Homme, conformément au paragraphe 15 b) de l’annexe à la résolution 5/1 duConseil des Droits de l’Homme, Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, Première session, Genève,7-18 avril 2008, <strong>Tunisie</strong> (A/HRC/WG.6/1/TUN/2 19 mars 2008).2 Les migrants et leurs droits en <strong>Tunisie</strong>, par Hafidha Chekir, Monia Ben Jemiaa et Hassen Boubakri, in Lesmigrants et leurs droits au Maghreb avec une référence spéciale à la Convention sur la protection des droits detous les travailleurs migrants, UNESCO, SHS/2004/MC/4, 9 septembre 2004.3/48
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