factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSArt. 10. Les passeports spéciaux sont délivrés à titre gratuit par le ministre del’intérieur et doivent être restitués au ministère de l’intérieur à l’issue de chaquemission à l’étranger.Art. 11. Les conditions d’obtention et de retrait du passeport spécial seront fixées pardécret.La durée de validité des passeports diplomatiques et spéciaux et les conditions deleur obtention, renouvellement et retrait sont fixées par décret.Art. 12. Le passeport ordinaire est délivré par le ministre de l’intérieur pour une duréequi sera fixée par décret.Le passeport ordinaire est valable pour le voyage à tous les pays.Art. 13. Tout ressortissant tunisien a le droit à l’obtention et au renouvellement d’unpasseport, sous réserve des exceptions suivantes :S’il est mineur ou interdit et ne produit pas une autorisation de son tuteur légal, de samère jouissant de la garde ou de son représentant légal, le tout sous réserve desdispositions de l’article 23 du code du statut personnel.S’il est en âge d’être astreint aux obligations militaires et ne peut produire uneattestation d’exemption ou de sursis; Sur requête du Parquet, s’il fait l’objet depoursuites judiciaires ou est recherché pour crime ou délit ou pour purger une peined’emprisonnement à la suite d’une condamnation. Pour des raisons d’ordre public etde sécurité, ou de nature à nuire à la bonne réputation de la Tunisie.Art. 14. Par dérogation aux dispositions de l’article 12 de la présente loi et dans descas particuliers, le Ministre de l’Intérieur peut limiter la validité d’un passeportordinaire dans le temps et dans l’espace.Article 15 (nouveau). Le passeport ordinaire en cours de validité peut être retiré dansles cas suivants :a : Lorsque son titulaire est mineur ou interdit et que le tuteur légal ou la mère ayantla garde ou le représentant légal révoque l’autorisation qu’il lui a précédemmentaccordée. Le retrait s’effectue en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par leprésident du tribunal de première instance dans la circonscription duquel réside letitulaire du passeport.b : Lorsque la mère est déchue par jugement de la garde de l’enfant ou lorsqu’unedécision judiciaire portant retrait de l’autorisation accordée à l’enfant pour ladélivrance d’un passeport, est rendue eu égard à l’intérêt de l’enfant, et aprèsobtention d’une ordonnance sur requête, concernant le retrait, du président dutribunal de première instance concerné.Les requêtes sont présentées aux présidents des tribunaux de première instance envue d’obtenir des ordonnances conformément aux dispositions de code de procédurecivile et commerciale,c : sur ordonnance du juge d’instruction, de la chambre d’accusation ou de lajuridiction saisie concernant l’inculpé titulaire du passeport resté en état de libérationou mis en liberté provisoire après sa détention pour crime ou délit nécessitant unemprisonnement ne devant pas être inférieur à un an,d : sur requête du ministère public si le titulaire du passeport est condamné pourcrime ou délit à une peine d’emprisonnement ne devant pas être inférieure à un an,42/48