factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSprévues au présent chapitre avant leur commission, d’éviter leur perpétration, de limiter leurseffets, ou de découvrir ou d’arrêter certains ou l’ensemble de leurs auteurs ».- Y a-t-il des dispositions sanctionnant les personnes qui apportent une aide(hébergement, transport, etc.) à des migrants qui sont entrés ou qui séjournent dansle pays de façon irrégulière.OuiSi oui, précisez le type de sanctionsLa loi du 3 février 2004 (qui a modifié la loi du 14 mai 1975) ne vise pas seulement les« passeurs » 38 ou les organisateurs de filières 39 , ou même les dirigeants et agents despersonnes morales 40 .L’article 38 de la loi de 1975 modifiée punit de 3 ans de prison et d’une amende de 8 000dinars « quiconque aura renseigné, conçu, facilité, aidé ou se sera entremis ou aura organisépar un quelconque moyen, même à titre bénévole, l’entrée ou la sortie clandestine d’unepersonne du territoire tunisien, par voie terrestre, maritime ou aérienne, soit des points depassage soit d’autres points ».L’article 39 punit de 4 ans de prison et d’une amende de 10 000 dinars « quiconque aurahébergé les personnes entrant dans le territoire tunisien ou le quittant clandestinement ou lesauteurs des infractions prévues au présent chapitre, ou aura affecté un lieu à leurhébergement, ou les aura cachés ou aura oeuvré à leur assurer la fuite ou empêcher ladécouverte ou leur punition. Est passible de la même peine quiconque aura fournir un moyende transport, de quelque nature qu’il soit […] ».En outre, l’article 45 punit de 3 mois de prison et de 500 dinars, « alors même qu’il soit tenuau secret professionnel 41 , quiconque se sera sciemment abstenu de signaler immédiatementaux autorités compétentes les informations, renseignements et actes dont il a euconnaissance, relativement à la commission des infractions prévues au présent chapitre. Sontexceptés des dispositions de l’alinéa précédent, les ascendants, descendants, frères et sœurset le conjoint. (…) ».B.3. Droits des travailleurs migrants- Y a-t-il des textes de loi qui protègent les droits des travailleurs migrants? Pasde législation spécifique.38 L’article 40 (de la loi du 14 mai 1975 modifiée) punit de 5 ans de prison et d’une amende de 12 000 dinars« quiconque aura sciemment transporté une ou plusieurs personnes dans le but de les faire entrer dans leterritoire tunisien ou de les en faire sortir clandestinement par quelque moyen que ce soit ».39 L’article 41 –qui prévoit une peine de prison de 6 ans et une amende de 20 000 dinars - précise que « l’ententeou l’organisation est constituée par le simple accord, concertation et résolution entre deux ou plusieurspersonnes » et il incrimine la participation, la direction, l’adhésion à des organisations ou des ententes formées àl’intérieur ou à l’extérieur de la Tunisie dans le but de préparer ou de commettre ces infractions.40 Les peines prévues sont applicables aux dirigeants et agents des personnes morales si leur responsabilitépersonnelle est établie. La personne morale est passible d’une amende de 60 000 dinars s’il est établi qu’elle atiré profit de l’infraction (article 51).41 Ainsi, un étranger en situation irrégulière ne peut pas (en droit, mais aussi très largement dans les faits) êtresoigné par un médecin ou défendu par un avocat.22/48