factsheet Tunisie very Final

FICHE DE RENSEIGNEMENTS PAR PAYSportant atteinte à la sécurité, à l’intégrité territoriale ou au système politique de l’un des Etatsmembres ».A.2. De facto- Y a-t-il un ministère/organisme gouvernemental habilité à statuer sur le statut desréfugiés?Non- Concrètement parlant, cette procédure est-elle mise en œuvre par les autorités? NonSi non, expliquez pourquoiA la demande du gouvernement tunisien, le Haut Commissariat des Nations Unies pour lesRéfugiés (HCR) a commencé son opération dans le pays en 1957 afin d’aider et d’assisterplusieurs milliers de réfugies algériens arrivés en Tunisie. L’opération a été conclue avec lamise en œuvre du programme de rapatriement volontaire en 1962. En 1963, le HCR a négociéavec les autorités tunisiennes l’établissement d’une représentation honoraire basée à Tunis. Leseul interlocuteur officiel du HCR est le Ministère des affaires étrangères.Face à l’absence de législation nationale spécifique et de procédure nationale effective enmatière d’asile, le HCR se charge, sur la base de son mandat, de la détermination du statut deréfugié pour les demandeurs d’asile (cf. ci-dessous).A.3. Rôle du HCR- Y a-t-il un ou plusieurs bureaux du HCR dans le pays? OuiDans l’affirmative, précisez quand ce ou ces bureaux ont amorcé leurs opérationset donner leur adresse et numéros de téléphone.Il existe un bureau du HCR à Tunis, hébergé dans les locaux du siège des Nations Unies.Adresse : UNHCR41bis avenue Louis Braille1003 TunisTel : 00 216 71 901 732- Le HCR jouit-il d’un statut juridique officiel lui permettant d’agir dans le pays?Si oui, précisez référence de l’accordRésumez les principaux éléments de cet accordPrésent en Tunisie depuis 1957, le HCR a négocié avec le gouvernement tunisien un statut deReprésentation honoraire (échange de lettres) en 1968. En revanche, le HCR n’a, à ce jour,pas encore obtenu la signature d’un accord de siège avec les autorités tunisiennes.- Le HCR a-t-il librement accès aux demandeurs d’asile? Oui-Le personnel du HCR peut-il circuler librement dans le pays?Oui9/48